Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 38 Sans sort
Mme Dominique David LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 10 décembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.