M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44  sexies -0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par

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Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39  decies  C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « «  a)  À la fin du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « «  b)  À la fin des premier et second alinéas du 2° , l’année : « 2024 » e

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « premier alinéa », la référence :  « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, après la mention :  « 1° » insérer les mots :  « Au premier alinéa, » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 2° Au second alinéa, les mots : « en

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les huit alinéas suivants : « « I bis . – A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhic

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « des cellules et des » les mots :  « de cellules de batteries pouva

I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : « , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.

Supprimer l’alinéa 2.

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Supprimer cet article.

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Supprimer les alinéas 5 et 7.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 12, 14 et 15.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199  septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « chaque année » sont supprimés ; «  b)  Le mot : « montants » est remplacé par le mot :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du III est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « « IV. – L’État s’assure de l’extraction des déch

Supprimer les mots :  « la France et de ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la

Supprimer cet article.

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Rétablir le IV ter de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV ter . – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » et les mots : « même code » son

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Cet état

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 82 029 000 », le montant : « 71 844 000 ». I. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 63 233 000 », le montant : «

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I. – Après le mot : « annuel », supprimer la fin de l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ».