Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 500 Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 tervicies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés :
- Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI
- Une définition imprécise de l’impôt, la notion de fortune improductive n’étant ni objective ni rationnelle
- L’article propose de relever le seuil d’assujettissement à 2,7 millions d’euros, ce qui aurait pour effet d’exonérer d’impôt environ les deux tiers des redevables actuels à l’IFI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.