Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 510 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 decies B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra être appréciée au cours de l’année 2024.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.