Amendement n° 495 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. ».

Le présent amendement procède à une correction technique concernant le régime des droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1 er janvier 2023 en application de l’article 22 de la loi de finances pour 2023.