M. Jean-René Cazeneuve

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage notamment à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’échelle de référence du module peut être la petite région agricole. »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis En réalisant un effort territorialisé particulier sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par l’évolution climatique à l’œuvre ; »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’échelle de la petite région agricole ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans »

À l’alinéa 4, après le mot :  « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑23‑1 . – Le groupement foncier agricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier. « Se

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés

Supprimer l'alinéa 4.

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en a

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux d

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires aux dotations pédoclimatiques à faibles potentiels multi-impactées par les évolutions cli

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souvera

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Un effort territorialisé particulier est effectué sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par l’évolution climatique à l’œuvre, dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la loi n° du d’

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du cand

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souvera

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Un effort territorialisé particulier est effectué sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactée par l’évolution climatique à l’œuvre, dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1 de la présente loi »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou une députée » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « ou une sénatrice » III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots : « ou la présidente ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ».