Amendement n° 492 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre collègue députée Mme Christine Pirès-Beaune, à laquelle la Première ministre a récemment confié une mission de réflexion sur les aides publiques permettant de limiter le reste à charge en EHPAD. Cette mission a rendu ses travaux le 26 juillet dernier et a appelé à conduire une réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD. Faute d’évolution profonde du modèle de financement des EPHAD, la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt ne permettra pas de traiter réellement la question du reste à charge adéquat des familles. En outre, le coût de cette mesure est estimé entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.