Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 497 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 duovicies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement.
Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il s’agit d’un dispositif coûteux, qui ne permettrait pas de répondre de façon globale à la crise que connait actuellement le secteur du logement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.