M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». »

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvemen

Le 2. du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « diminution » insérer les mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l’alinéa 9. IV. – En conséquence,

L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du VI du 1.1 et du A du VI du 2.1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au B du VI du 1.1 et au B du VI du 2.1, l’année : « 2021 » est remplacée par l

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le A bis   du II est ainsi rédigé : « A bis . – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens li

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

I. –À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « « 20 % » est remplacé par les mots : « à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entr

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots « ne peut être inférieur à 30 % » les mots : « doit a minima être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « fixé », rédiger ai

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «  Art. L 1142‑13  – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 11

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de chaque sexe » les mots : « chaque sexe qui soit égale à sa représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code » les mots : « ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportan

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou d’au moins 200 cadres ».

Substituer aux mots : « prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’av

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « articles L. 173‑3 » les mots : « 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant », les mots : « prévue par le règlement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « performantes », insérer les mots : « et les rénovations globales ».

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) l’étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries ex

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « globales et ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é

I. -  À l’alinéa 3, après la référence : « L. 581‑14‑4 », insérer les mots : « mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » . II. -  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le règlement local de publicité pris

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de publicité peut être convoquée par le président de l’établissement public d

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié : «  a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perce

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Il est complété par les mots : »ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, sup

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1518 ter est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans l’intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs... (le reste sans changement) » ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. – A.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑26, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333‑30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2333‑41, la date : « 1 er octobre » est remplacée pa

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de recentralisation la gestion du revenu de solidarité active.

I. – Au premier alinéa du I de l'article 44  quindecies et à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le I s’applique aux délibérations postérieures au 1 er janvier 2021.

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ; 2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1 er janvie

Après l’alinéa 69, insérer les quinze alinéas suivants : « 7°  bis  L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : «  a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; «  b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé 

Après le 5° du I, insérer les alinéas suivants : 6° L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au V, remplacer les mots : « triple du rapport » par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; b) Après le VII, insérer un VII bis ainsi rédigé :  « V

I. – A la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la dat

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de recentralisation la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid-19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation. II. – Pour les départem

I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles, en 2021, aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales. II. – Le montant de ce prélèvement sur les r

Supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « acquittée au cours des années 2020 et 2021 » les mots : « versée à compter de 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2021 à des pertes de certaines rece

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid-19 et qui subissent également en parallèle une ha