Amendement n° AS90 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code » les mots : « ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».

L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité . Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose de un ciblage resserré du dispositif en substituant le renvoi au 2° de l’article L. 22‑10‑10 du commerce qui fait mention des 10 % de postes à plus forte responsabilité par la notion de femmes et hommes « ayant le statut de cadres et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ». Cette substitution permet d’appliquer le dispositif à tout cadre étant hiérarchiquement à n-1 et n-2 de la Direction Générale de l’entreprise.