Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS87 Tombé
M. Jean-René Cazeneuve LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou d’au moins 200 cadres ».
Exposé sommaire
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose un ciblage plus précis du dispositif en ajoutant à la notion « d’entreprises d’au moins mille salariés » celle « d’entreprises d’au moins 200 cadres ». Cela permettra d’inclure dans le dispositif des entreprises qui ont moins de 1 000 salariés mais un effectif majoritairement composé de cadres, à qui il faut aussi demander cet effort.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.