Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7452 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREM· Séance publique· déposé le 15 avril 2021· sort le 17 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 4741
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« articles L. 173‑3 »
les mots :
« 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réintroduire un oubli dans la liste des délits de pollution à assimiler en matière de récidive : le délit général de pollution des eaux visé à l’article L. 216-6 du code de l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.