Mme Sandrine Mörch

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative. Le présent rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé : « groupements de compétences locaux », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de fac

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité su

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territorial », insérer le mot : « universitaire ». II. – En conséquence, l’alinéa 4, supprimer les mots : « conjointe du centre hospitalier et universitaire et ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’indicateur visant le nombre de créations d’entreprises issues de la recherche publique est complété par un indicateur du volume de la recherche partenariale avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Des critères d’évaluation précis permettent de mieux identifier l’employabilité des docteurs sur le territoire national, tels que le pourcentage de hauts fonctionnaires recrutés au niveau du doctorat, le pourcentage de chercheurs en entreprise diplô

Compléter l’alinéa 312 par les mots :  « et privilégier l’attribution de l’enveloppe supplémentaire prévue pour les laboratoires sur la base de l’ensemble des critères d’évaluation définis par ce Haut Conseil ainsi que ceux définis par l’Agence nationale de la recherche. »

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles » les mots : « , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».

Afin de dynamiser le journalisme scientifique, de le renforcer au sein des rédactions et d’encourager la production de documentaires scientifiques, un quota de diffusion de 10 % du temps annuel d’antenne sera consacré aux émissions à caractère scientifiques dans les grands médias audiovisuels (y com

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé : « 30° un rapport sur la prévention sociale est présenté. Le rapport fait état de la nécessité d’une mise en exergue du rapport entre le coût pour l’État de l’investissement

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organisme

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – Lors de la fixation ou de la première communication au public de la prestation d’un artiste interprète les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes recueillent les informations nécessaires à la mise en œuvre

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑3 . – I. – Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation sépar

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complétée par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré u

Après l’alinéa 17 sont ajoutés les mots :  « 9°  (nouveau)  Contribuent à la lutte contre toute forme de radicalisation »

Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reç

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot  « usagées » insérer les mots : « , faisant l’objet d’une étude au préalable ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. »

Afin de garantir le respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concernés, est mise en ligne

À l’intitulé, substituer au mot : « partage » les mots : « la fonctionnalité et servicielle ».

L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi, de la réutilisation et de la remanufacture. » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cycle

I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou de la remanufacture dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les budgets alloués par les Agences de l’eau aux projets humanitaires des collectivités territoriales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »