Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2130 Sans sort
Mme Sandrine Mörch LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.