Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1404 Sans sort
Mme Sandrine Mörch LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales.
Le but est d’étendre aux conseillers communautaires, à toutes les communes un droit d’accès à la formation.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Jennifer De Temmerman, Christine Hennion, Hubert Julien-Laferrière, Michel Lauzzana, Monica Michel-Brassart, Élisabeth Toutut-Picard, Cédric Villani, Martine Wonner
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.