M. Nicolas Meizonnet

Supprimer l'alinéa 22.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement en isolement. » les mots, « d’un euro symboliqu

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies  » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. 

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’opinion, d’expression et de communication », les mots :  « de communiquer, d’exprimer une opinion et de s’informer ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, » les mots : « et personnel médical ou paramédical, »

À l’alinéa 2 substituer au mot : « tenu » les mots : « dans l’obligation de »

À l’alinéa 2, après le mot : « libre », insérer les mots : « , entier et non faussé ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dès lors qu’elle n’est » les mots : « à la seule condition qu’elle ne soit ».

À l’alinéa 2, après le mot : « possibilités », insérer les mots : « psychologiques, matérielles et financières ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « réclamer à ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pouvoir »,  insérer les mots : « , de façon exhaustive, »

À l’alinéa 4, substituer au mot  « réalise » les mots : « doit réaliser »

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « L’établissement d’enseignement supérieur et le jury qu’il constitue demeurent souverains sur les critères d’examen des candidatures qu’ils mettent en place et sur la décision qu’ils remettent. »

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’établissement d’origine complète la candidature de chaque élève candidat avec des données statistiques objectives sur la classe de l’élève et l’établissement telles

Supprimer l’alinéa 3.

I. – La République française institue une journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis le 12 mai 1962. II. – Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 12 mai.

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »  la date :  « 5 novembre 2021 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑4 . – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la pr

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué́ pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes admin

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2025 »  la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances,

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessi

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures 

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal