Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 535 Tombé
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 30 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« tenu »
les mots :
« dans l’obligation de »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.