Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL175 Non soutenu
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Un contrôle d'identité n'est pas un geste anodin. En France, le contrôle des documents officiels d'identité est d’ordinaire réservé à certaines forces de l’ordre : un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire et adjoint placés sous l’autorité d’un OPJ ou bien des douaniers. Le contrôle d'identité est donc loin d'être un geste anodin qui peut être confié à n'importe quel salarié de lieux accueillant du public qui sont soumis aux règles du passe sanitaire.
Les professionnels eux-mêmes s'opposent à cela, estimant qu'il n'est pas de leur ressort de contrôler l'identité de leurs clients et que cette tâche et le temps qu'elle prendra sur leur travail nuirait au bon fonctionnement de leurs établissements.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.