Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup · atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
Amendement n° 17 Non soutenu
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 2 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’établissement d’enseignement supérieur et le jury qu’il constitue demeurent souverains sur les critères d’examen des candidatures qu’ils mettent en place et sur la décision qu’ils remettent. »
Exposé sommaire
La communication des critères d’examen aux candidats ne peut devenir une façon de contester la décision d’un établissement d’enseignement supérieure sur une candidature. Il demeure en effet une part de subjectivité et d’interprétation des appréciations qui ne peut faire l’objet d’un encadrement.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.