M. Paul-André Colombani

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 du PLFSS, qui prévoit la création d’une surcotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure n’est pas adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale et ne tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalités de terrain.À défaut de revoir la nomenclature qui date de 2005, la mesure ne fonctionnera pas. Si on reprend l’exemple de la prothèse de hanche, posée aujourd’hui dans tous les blocs de France, elle n’est plus payée au laboratoire au tarif de 2005. De…

Notre amendement vise également à supprimer l’article 29, qui met fin aux règles dérogatoires de prise en charge et d’indemnités journalières pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dite non exonérante.Aujourd’hui, ces assurés disposent d’un compteur de 1 095 jours d’indemnités, soit trois ans, et la levée du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail lié à la même pathologie.Il faut bien distinguer les deux types d’ALD : l’ALD exonérante, comme le diabète, est une maladie qui accompagne le patient toute sa vie ; l’ALD non exonérante correspond à une pathologie is…

L’article 24 m’inquiète au plus haut point, pour plusieurs raisons. Il risque de mettre à mal le dialogue conventionnel, qui est pourtant l’un des piliers de notre système de santé, surtout si l’on envisage – comme le proposent certains dans leurs amendements – de confier au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) les pleins pouvoirs en cas d’échec des négociations conventionnelles. Rappelons que la convention médicale signée en 2024 avec les organisations syndicales représentatives de la médecine libérale avait eu beaucoup de mal à aboutir. Rappelons aussi que, moins d’…

J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.

À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amen…

Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 qui rendent facultative la visite médicale au retour du congé maternité. Ce n’est pas une bonne mesure. Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise et à adapter si nécessaire les conditions de travail.Elle permet notamment de détecter de la fatigue, des complications post-partum, des problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-partum. La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la…

Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. Cette incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités du terrain.

L’article 18 instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement : cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – notamment les lunettes, les pansements, les orthèses… – et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés ; par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an. À ces mesures s’ajoutent le doublement annoncé…

En ce moment important pour cet examen du PLFSS, chacun doit prendre ses responsabilités. Avec mes collègues du groupe LIOT, nous prenons les nôtres. Dans un esprit constructif, nous avons décidé de voter cette deuxième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.)L’examen de ce texte doit continuer. Je ne souhaite pas voir ce texte partir au Sénat alors que nous n’avons pas encore abordé des questions essentielles pour la vie de nos concitoyens telles que les ALD – affections de longue durée –, les franchises médicales ou la réforme des retraites. Ce n’est, bien …

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), afin d’adapter ce dispositif en tenant compte des évaluations qui ont été menées, avant de décider de son éventuelle pérennisation.

Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.

Je défendrai l’ensemble de mes sous-amendements aux amendements en discussion commune, tous rédigés dans le même esprit.Je partage l’objectif énoncé par M. Isaac-Sibille : encadrer la promotion de l’alcool déployée par des acteurs disposant de moyens publicitaires importants. Je propose néanmoins, dans mes sous-amendements, de relever le seuil du chiffre d’affaires qui rend les entreprises redevables de la taxe à 40 ou à 50 millions d’euros. Fixer un seuil trop bas pénaliserait les acteurs des territoires que sont les petites brasseries régionales ou les caves coopératives.

Il vise à exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire, pour restaurer une fiscalité équitable, préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé et garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients.

L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux chambres d’agriculture d’outre-mer, qui exercent des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux. Ces missions, qui sont définies à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, sont menées dans des conditions comparables à celles des entreprises…

Il reprend également la proposition visant à instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Adoptée par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, elle n’avait pas été reprise dans le texte gouvernemental après le 49.3.Il s’agit de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à la surconsommation de sucre et d’encourager la reformulation plus saine des produits. Cette contribution vise un triple objectif préventif, sanitaire et budgétaire.Su…

L’année dernière, cet amendement qui cherche à faire évoluer les salaires les plus faibles avait fait consensus jusqu’en commission mixte paritaire.

Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général en commission concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition qui avait fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2025, mais qui finalement n’avait pas été reprise dans le texte du gouvernement.L’amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au smic, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser ces minima.Le groupe …

La fiscalisation des titres-restaurant et des chèques-vacances était à nos yeux une ligne rouge. Après avoir entendu les arguments du rapporteur général– cet article traite deux sujets distincts –, je retire mon amendement de suppression.

L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ou les activités culturelles et sportives, dont certains peuvent être financés par les CSE. Il prévoit d’autre part de porter de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du t…

Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics.Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : elle a d’abord été instaurée pour les salaires inférieurs à 1,6 smic, puis elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 smics. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allégements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le ban…

J’ajoute que cet amendement va plus loin que celui qui a été adopté. En réalité, ce qui ne tourne pas rond, ce n’est pas mon amendement, mais le fait que des gens aient des salaires aussi bas dans notre pays ! La solution est de conditionner les aides de l’État à la revalorisation des petits salaires. C’est la mesure la plus juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic – ce chiffre augmente régulièrement, du fait notamment des revalorisations successives du smic, et il est probable qu’il augmentera encore.Le groupe parlementaire LIOT a d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociati…

Responsable de 150 000 décès chaque année, le cancer est la principale cause de mortalité prématurée en France. Selon l’Institut national du cancer, le nombre de cas diagnostiqués a doublé entre 1990 et 2023. Malgré la prévention et les progrès thérapeutiques, la maladie continue de progresser, reste difficile à vivre et entraîne une forte mortalité. Les facteurs de risque environnementaux sont encore trop peu étudiés en dépit des alertes.Il y a deux ans, le Sénat a adopté une proposition de loi qui permettrait d’améliorer nos connaissances, le suivi épidémiologique des cancers et ainsi notre …

Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. Derrière chaque don, il y a une personne malade, en situation d’urgence, en traitement contre un cancer ou une maladie hématologique, pour qui ce geste fait toute la différence.Or nous faisons face à une réalité préoccupante : les réserves de sang sont régulièrement en tension, en particulier lors des vacances d’été ou d’hiver. Le don de plasma est dans une situation critique. Plus de 60 % du plasma utilisé en France est im…

Le dispositif TZCLD est né d’un constat aussi simple que préoccupant : en France, plus de 2 millions de personnes sont privées d’emploi depuis plus d’un an. Cela représente 43 % de l’ensemble des chômeurs. Dans le même temps, près de 500 000 emplois ne sont pas pourvus. Ce paradoxe doit nous conduire à nous interroger collectivement : pourquoi, dans une société aussi riche, le droit à l’emploi, pourtant inscrit dans la Constitution, reste-t-il une promesse non tenue ?Ce chômage de longue durée ne procède pas d’un choix ni d’un manque d’effort individuel. Il est souvent la conséquence d’un ench…

Je suis évidemment favorable aux amendements no 22 rectifié et identiques. Je ne pense pas qu’un moratoire d’une durée de dix-huit mois serait suffisant, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 6.

Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique.Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les n…

C’est un amendement de clarification juridique.

Avis favorable sur cet amendement de clarification technique, qui paraît entièrement légitime. Je me félicite que le gouvernement soutienne l’article 1er, qui donnera une base juridique à la création de ce registre national des naissances. Les auditions en commission ont montré à quel point il était attendu. Les données existent, il faut maintenant que nous les reliions entre elles, sans perdre de temps. Un tel outil a fait ses preuves dans de nombreux pays anglo-saxons.

L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. Il témoigne d’un constat partagé : la mortalité néonatale a augmenté ces dernières années pour atteindre le niveau inquiétant de 4,1 ‰, à contre-courant de l’évolution observée dans la majorité des pays européens.La dégradation de cet indicateur est un signal d’alerte majeur ; elle nous amène à nous interroger sur l’état de santé de la population. Mais elle n’est pas une fatalité.Le texte que je vous soumets propose d…