(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 861 portant article additionnel après l’article 8.
Après l’article 8 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 861 de M. Damien Maudet est défendu.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (DEM). L’amendement no 862 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
(L’amendement no 862, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 867, 868, 276, 2490, 186, 859, 865, 864, 866, 869, 2090 et 2097, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 867.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. Notre amendement propose que ces entreprises, qui ont déployé des plans de suppression d’emplois tout en versant des dividendes à leurs actionnaires la même année, remboursent les exonérations dont elles ont bénéficié. Nous refusons de financer par nos impôts, ou par ce qui aurait dû constituer des recettes pour l’État, les plans sociaux de ces entreprises qui avaient suffisamment d’argent pour rémunérer les actionnaires. S’il y en a pour les actionnaires, il doit y en avoir aussi – et surtout – pour les salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 868.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 oC d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. Structurellement, nous dépassons déjà ce plafond.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Chers collègues macronistes, Donald Trump étant déjà sorti de l’accord de Paris, ne croyez pas que nous allons y parvenir ! Alors que vous deviez baisser les émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an, elles ne baissent que de 1 %. Si j’étais vous, je baisserais donc d’un ton sur le sujet.Nous proposons de conditionner l’octroi d’aides publiques au respect de normes environnementales. Alors que notre société doit opérer des transformations profondes, je trouve aberrant que des entreprises qui ne respectent pas l’impératif écologique – l’impératif du siècle – perçoivent de l’argent public. Plusieurs rapports indiquent que les exonérations de cotisations sociales et les aides publiques n’ont pas d’effet sur l’emploi. Si, de surcroît, elles ne permettent pas d’exiger que les entreprises respectent la planète et les droits humains, où allons-nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 276 et 2490, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. Or, je peux en témoigner, aucun financeur public ne verserait des subventions à une association sans lui demander des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Cela n’existe pas ! Quand on octroie une subvention ou un avantage à une association, c’est pour financer tel ou tel poste et on vérifie quel usage est fait de cet argent – avec plus ou moins de rigueur, certes, mais on ne donne jamais d’argent public sans fixer des conditions. En matière de gestion publique, il est irresponsable d’octroyer des avantages à une entreprise sans imposer un minimum d’exigences. C’est de l’argent public, c’est notre argent ! (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Il est extrêmement important de le voter !
M. le président (DEM). L’amendement no 859 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 865.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Depuis trente ans, les politiques d’exonération de cotisations sociales que vous menez ont enfermé notre pays dans une trappe à bas salaires. On subventionne massivement les emplois payés au smic, mais on n’encourage jamais la progression salariale. Les dernières annonces concernant la remise en cause du fameux GVT, glissement vieillesse technicité, sont scandaleuses. J’espère, d’ailleurs, monsieur le ministre du travail et des solidarités, que vous le défendrez aussi chèrement que vous l’avez défendu en tant que président de la SNCF !Le résultat de ces exonérations, ce sont des millions de travailleuses et de travailleurs qui restent bloqués au même niveau de salaire toute leur vie. En effet, un employeur a tout intérêt à maintenir les salaires au plancher, en limitant les augmentations, afin de ne pas perdre ces exonérations. Cet amendement propose donc une mesure de bon sens : retirer les exonérations aux entreprises qui maintiennent leurs salariés au smic plus de deux ans.Si une entreprise ne valorise jamais ses salariés, pourquoi continuer à la subventionner avec de l’argent public ? Nous voulons enrayer le plancher collant du smic, redonner de la mobilité salariale et faire en sorte que le travail paie vraiment. Vivre dignement de son travail, c’est le minimum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 864.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « Je ne prends plus la voiture, par angoisse de la panne, car il faut encaisser les réparations. Même en CDI, c’est devenu compliqué. » Le témoignage de Mathieu, chauffeur de bus à Ambazac, est révélateur d’une réalité qui traverse tout le pays.Avec cet amendement, nous lançons un appel à l’indexation des salaires sur l’inflation. Depuis les années 1980, les travailleurs se sont appauvris sous l’effet du transfert de 10 % de la richesse créée – 150 milliards d’euros par an – des salaires vers les dividendes rémunérant le capital. Certains pays européens imposent déjà l’indexation des salaires sur l’inflation afin de limiter cet effet. Nous vous proposons de les imiter pour ne pas continuer à gaver le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 866.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans une branche, les entreprises doivent se soumettre à l’obligation légale de négocier tous les cinq ans la révision des classifications, soit la définition des différentes catégories de salariés et du salaire minimum conventionnel appliqué à chacune. Comme nous sommes le parti de la négociation, nous pensons qu’on négocie mieux quand un terme et des conditions sont posés. Quand une négociation a lieu, on fixe généralement un délai. Mais ce n’est pas le cas avec le patronat. En lien avec les syndicats, nous pensons donc que, pour que les négociations aient lieu de manière saine et constructive, il faut y subordonner les exonérations. Cette mesure me semblant aller de soi, j’imagine qu’elle sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 869.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il propose d’imposer des conditions plus contraignantes, dans le cadre de leur branche, aux entreprises qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de promouvoir une forme de démocratie sociale et industrielle en conditionnant le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants des salariés au sein des instances de décision et de gestion des entreprises, comme le préconisent les syndicats au niveau européen.Les exonérations de cotisations sociales sont ainsi subordonnées à la présence des salariés dans les conseils d’administration et donc à la mise en discussion collective des grandes orientations de l’entreprise : qualifications, emploi, inscription dans les territoires. Ces exonérations pourraient ainsi être un outil de planification démocratique permettant aux salariés d’exprimer leur avis sur toutes ces questions, plutôt que le chèque en blanc qu’elles sont aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2090.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement relève de l’évidence sociale et sanitaire puisqu’il vise à mettre fin aux exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui produisent de la malbouffe. Le coût des dégâts sanitaires provoqués par ces entreprises – puisque vous êtes attachés aux équilibres budgétaires – est évalué à 60 milliards d’euros par an dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire que j’ai eu le plaisir de présider.L’État paie deux fois : les exonérations fiscales, puis le coût de la réparation sanitaire, sachant que l’on fait face à une hausse de l’obésité, du diabète et des cancers directement liée à la consommation de malbouffe, majoritaire dans nos rations alimentaires. Cet amendement propose de conditionner les exonérations fiscales au respect des taux de sel, de sucre et d’acides gras recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2097.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement porte sur la même thématique. Il vise à cibler les entreprises qui produisent des aliments ultratransformés, lesquels ont un coût sanitaire et social exorbitant. Un rapport de l’Unicef a souligné, il y a quelques semaines, que la prévalence de l’obésité était devenue la première cause mondiale des maladies infantiles, devant la malnutrition, en raison de ces aliments. Le monde – et notre pays n’y échappe pas – succombe à l’excès et à l’alimentation ultratransformée plutôt qu’à la malnutrition.Pour maintenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de conditionner les exonérations fiscales afin d’inciter ces entreprises à réorienter leur production et à réviser leurs recettes, au lieu de réparer a posteriori 50 à 60 milliards d’euros de dégâts sanitaires. D’autant que les chiffres progressent : 48,8 % de la population française est désormais en situation de surpoids ou d’obésité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. Dans le cadre du plan de relance, des conditions ont d’ailleurs été imposées, notamment sur l’égalité hommes-femmes, mesurée par des indicateurs.Je ne conçois pas les allégements généraux comme des subventions. D’ailleurs, il n’y en a pas s’il n’y a pas de salaires versés à des salariés qui, d’une certaine manière, en ont bénéficié.Certains amendements tendent à conditionner ces allégements, mais c’est oublier qu’ils sont déjà assortis de conditions : en premier lieu, ne pas se livrer au travail illégal ; ensuite, convoquer des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont je pense qu’il faut améliorer l’organisation.Il se trouve que je me suis intéressé à ce qui avait guidé le choix du législateur, lors de l’examen de la loi du 3 décembre 2008, dite loi en faveur des revenus du travail. Son rapporteur, Gérard Cherpion, un député d’une circonscription vosgienne voisine de la mienne, spécialiste des questions de travail et très attaché au dialogue social, écrivait dans son rapport que « lier le bénéfice des allégements généraux à la conclusion d’une négociation présenterait deux inconvénients fondamentaux : le risque, en privant d’une partie du bénéfice des allégements les entreprises qui connaissent des difficultés, d’aggraver ces difficultés qui constituent précisément l’une des raisons pour lesquelles elles ne sont pas en mesure d’offrir davantage en termes de salaires ; une obligation de conclure qui paraît difficilement compatible avec les principes de liberté et d’autonomie des partenaires sociaux. » Ces deux raisons, que j’ignorais, me paraissent intéressantes lorsqu’il est question de conditionnement.Venons-en à des réponses plus spécifiques sur chaque amendement. L’amendement no 865 tend à suspendre les bénéfices des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération d’au moins un de leur salarié au niveau du smic pendant plus de deux années consécutives. Que dirons-nous à l’agriculteur ou à l’artisan qui travaillent parfois à perte ou pour de très petites marges et qui ne peuvent pas augmenter leurs salariés ? Cette mesure ne me semble pas adaptée à la réalité de la vie économique.L’amendement no 864 tend à supprimer le bénéfice de la réduction générale pour les entreprises qui augmentent les salaires à un taux inférieur à celui de l’inflation. Les entreprises connaissent parfois des situations très différentes : la réalité économique des entreprises, des secteurs, des territoires peut varier. Cette mesure ne permettrait pas forcément d’augmenter les salaires et coûterait plus qu’elle ne rapporterait aux finances publiques si elle générait des destructions d’emploi.L’amendement no 866 vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches dont les classifications professionnelles n’ont pas été révisées pendant cinq ans. Vous ne manquez pas d’imagination !
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez pénaliser les entreprises, mais elles ne sont peut-être pour rien dans le fait que leur branche n’a pas rempli ses obligations. Ce serait les rendre responsables du fait d’autrui et les sanctionner lourdement. Une entreprise peut avoir des pratiques vertueuses, quand bien même sa branche n’a pas actualisé ses classifications professionnelles : la sanctionner serait injuste ; or je sais que vous combattez l’injustice !L’amendement no 869 tend à conditionner les allégements généraux au respect d’un seuil de représentation des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités spécialisés des entreprises – là encore, vous faites preuve de beaucoup d’imagination ! Nous débattons du budget de la sécurité sociale : occupons-nous donc du budget de la sécurité sociale ! L’organisation de la représentation du personnel relève davantage du droit du travail et je ne suis pas certain de la pertinence qu’il y a à l’aborder à travers la question des cotisations sociales.Enfin, les amendements nos 2090 et 2097 tendent à conditionner les allégements généraux au respect de normes alimentaires. Je doute fort qu’il soit possible d’appliquer les deux mesures proposées, même si je suis convaincu de l’importance d’une alimentation saine et de qualité : la charge que représentera pour l’Urssaf la vérification du respect des critères vagues que vous mentionnez me paraît excéder de très loin l’économie qui pourrait en résulter.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, dont je précise que la commission ne les a pas examinés.
M. Jean-Pierre Farandou. Ces amendements en discussion commune visent, selon des modalités différentes, à modifier les conditions d’application des exonérations de cotisations sociales et à les utiliser plus ou moins directement comme moyens de pression sur les entreprises.Je rappelle que les réductions et les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des outils pertinents pour agir dans les différents domaines de régulation identifiés par vos amendements. Ce qu’elles doivent réguler, c’est le coût du travail, notamment les salaires de base dans les entreprises, dont on connaît le rôle important sur le niveau d’emploi.Les exonérations générales sont l’un des principaux leviers d’abaissement du coût du travail en France – elles ont été conçues pour cela. En outre, elles offrent aux employeurs une vision claire de l’évolution de leur masse salariale ; or la notion de prévisibilité est importante quand on dirige une entreprise. Elles permettent aussi aux entreprises de qualifier le coût d’une embauche ou d’une augmentation de salaire.Les exonérations générales visent à favoriser l’insertion dans l’emploi en réduisant le coût du travail pour les bas salaires et en limitant le frein à l’embauche que représente le niveau des cotisations. Et elles y parviennent, tous les rapports le disent !Les conditions auxquelles ces amendements visent à soumettre les exonérations sont assez imprécises, notamment en matière environnementale – tout est renvoyé à des décrets. Pour la plupart, ces conditions sont impossibles à satisfaire, à prouver ou à contrôler, quand elles ne sont pas contraires au principe d’égalité. Le rapporteur général l’a rappelé, il est par exemple impossible de sanctionner une entreprise au motif que la branche dont elle relève n’aurait pas relevé ses minimums conventionnels, puisque l’entreprise ne serait pas responsable de la situation.Nous sommes opposés à des mesures qui viendraient remettre en cause a posteriori les exonérations, ce qui affecterait davantage la prévisibilité et mettrait en danger les entreprises. Une entreprise qui doit appliquer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est par définition en difficulté : lui réclamer le remboursement des exonérations dont elle a bénéficié ne ferait qu’aggraver sa situation.Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (DEM). Sur ces douze amendements en discussion commune, je donnerai la parole à deux députés pour et à deux députés contre.La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR). Vous me faites parfois penser à ma fille de 2 ans. En ce moment, elle découvre les formes : elle prend un cube et essaie de le faire entrer dans un trou de forme ronde, mais constate que le cube n’y entre pas. (Applaudissement et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle s’énerve, elle tape, puis comprend qu’il faut changer de stratégie. Ça marche, quand on change de stratégie ! (Sourires.)Vous, vous êtes au pouvoir depuis 2017. Comme vous appliquez toujours la même stratégie, vous obtenez les mêmes résultats : toujours plus de suppressions d’emploi, malgré les 211 milliards d’euros d’aides accordées sans contrepartie aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Si je peux me permettre un conseil, faites comme ma fille de 2 ans : changez de stratégie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous invoquez des dizaines de raisons à l’établissement de ces conditions, mais, en fait, vous ajoutez des contraintes pour les entreprises. Pourquoi leur en vouloir autant ? Je vous le dis comme je le pense : laissez les entreprises produire et créer des emplois ! Laissez-les vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Depuis le début de la journée et encore plus depuis le début de l’examen de ces amendements, j’ai l’impression, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous êtes la double réincarnation de Margaret Thatcher. Vous nous dites que votre stratégie économique n’a pas d’alternative, mais, en réalité, il est moins question de votre stratégie que de votre idéologie dans la lutte des classes.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). En repoussant les amendements que j’ai signés, vous choisissez la cupidité plutôt que la protection de la santé, voire de la vie, de nos concitoyens. Ce dont on se rend compte d’une manière assez éclatante en cet instant, c’est que votre cynisme est sans limites et qu’il est alimenté par votre cupidité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai un seul point commun avec Margaret Thatcher : elle a eu des jumeaux et moi aussi ! (Sourires.) Margaret Thatcher affirmait qu’il n’y avait pas d’alternative, alors que nous vous en proposons une : le renoncement à l’application du 49.3 rend à cette assemblée un pouvoir souverain de décision. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, Margaret Thatcher n’était pas première ministre d’un pays qui consacrait 32 % de son PIB aux dépenses sociales. Margaret Thatcher privatisait de nombreux services qui sont restés publics en France. Margaret Thatcher ne composait pas avec une entreprise équivalente à la SNCF – que Jean-Pierre Farandou a dirigée avec beaucoup d’ambition pendant plusieurs années – puisqu’elle a privatisé le rail anglais. Margaret Thatcher a surtout exprimé une vision personnelle de son propre pays.Nous, nous sommes en France, nous faisons nos choix et nous avons notre modèle social ! Les Britanniques n’ont jamais eu le Conseil national de la Résistance, ils n’ont jamais eu la sécurité sociale. Ils doivent relever leurs défis, nous devons relever les nôtres. Ne tombons pas dans la caricature, je vous remercie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Frédéric Petit (DEM). Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire !En réalité, les mesures que vous venez de défendre dans ces amendements n’ont rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles relèvent d’autres lois. Ce n’est pas l’outil fiscal qui protège la santé de nos concitoyens et ce n’est pas l’outil fiscal qui fait de la diététique. Plus tôt, certains ont évoqué le cas de personnes dont la responsabilité pénale était engagée et proposé de les condamner avec un outil fiscal. Arrêtez ! Notre travail est simplement d’élaborer une loi fiscale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 867.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 93
(L’amendement no 867 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 868, 276, 2490, 186, 859, 865, 864, 866, 869, 2090 et 2097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez dépassé les 80 kilomètres à l’heure, monsieur le président. Attention, Édouard Philippe ne va pas être content ! (Sourires.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 231.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il tend à créer une écoconditionnalité.Je vais vous faire une révélation. Il y a un truc dont on ne parle pas du tout dans cet hémicycle, quelque chose de presque tabou : le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité, qui compromettent nos conditions de vie sur terre ! C’est comme si cela n’existait pas. Depuis des jours, nous débattons du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, mais pas un mot sur le sujet. Comme si ça n’avait rien à voir ! Comme si le fait que les grandes entreprises soient exonérées de cotisations sociales n’avait rien à voir ! Comme si cela n’avait pas de lien avec le travail, le temps de travail et les heures supplémentaires ! Dans quelques années, on lira le compte rendu de nos débats en se demandant quelle conscience nous pouvions bien avoir de notre responsabilité… (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Rousseau, je vous ai entendue. Il existe en France des normes sociales et des normes environnementales – certains pays feraient d’ailleurs bien de s’en inspirer. Ce qui compte, c’est de les faire respecter. Or cela dépend surtout – je me tourne vers les bancs du gouvernement – des procédures de contrôle qui sont prévues et mises en œuvre. Bref, l’outil fiscal et social que vous proposez de conditionner n’est pas le bon, madame Rousseau ! Dit autrement, je ne suis pas opposé au respect des normes adoptées dans cette assemblée, mais si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions sont prévues.Vous voudriez faire croire que le dispositif des allégements généraux de cotisations sociales – votre amendement parle des exonérations, ce qui n’est pas tout à fait pareil – a été prévu pour faire respecter des normes environnementales. Non ! Il a été conçu pour conserver certains niveaux de salaire au sein des entreprises qui ont un coût du travail plus élevé qu’ailleurs ; il vise donc à préserver l’emploi et à favoriser la compétitivité. À chaque dispositif son objectif – comme nous avons évoqué un peu plus tôt des mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat. Vos objectifs sont louables, mais vous ne les ferez pas respecter par ce biais. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Ce n’est pas par désintérêt, ce n’est simplement pas le bon outil. On ne fera pas avancer les causes que vous défendez de cette manière,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est sûr que si vous essayez de faire rentrer des ronds dans des carrés !
M. Thibault Bazin (DR). …mais plutôt grâce à des procédures de suivi et de contrôle. Par exemple, tout à l’heure, nous avons invité le ministre du travail à évaluer un dispositif de signalement des accidents du travail et maladies professionnelles afin d’évaluer les progrès réalisés en 2025 en matière de sinistralité. Voilà comment nous pouvons progresser.
M. Jean-Pierre Farandou. Je vous parlerai d’un sujet qui m’intéresse : l’écologie pratique. Comme vous le savez, je viens de la SNCF, où l’on est plutôt du bon côté du point de vue des mobilités. Durant mes six années à la tête de l’entreprise, j’ai d’ailleurs eu les moyens de développer le ferroviaire dans le pays – c’était l’esprit de la réforme de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, que j’ai eu la chance d’appliquer à partir de 2020. Regardez ce qu’il se passe à présent : les TGV et les TER sont pleins, les trains de banlieue ne désemplissent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI et EcoS.) Nous avons passé l’épreuve des travaux pratiques avec un certain succès, franchement !
M. Jean-Pierre Farandou. Mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, travaille actuellement à une loi-cadre qui créera les moyens de poursuivre le développement du ferroviaire français. Pour en revenir à l’amendement, je suis d’accord avec le rapporteur général : les allégements généraux sont conçus pour favoriser l’emploi, les embauches, et pour rendre les entreprises françaises compétitives.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Même TotalEnergies ? Allons, gardez vos grands discours !
M. Jean-Pierre Farandou. Le dispositif n’a que cet objectif, qui est déjà très important. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. Hendrik Davi (ECOS). Madame la ministre, en ce qui concerne nos amendements visant à supprimer les allégements généraux de cotisations dès 2 smics, j’ai refait le calcul depuis la séance de cet après-midi : j’ai repris mes tableurs Excel et constaté qu’avec un point de sortie à 2,5 smics, la mesure représenterait un coût de 2,16 milliards pour les entreprises – et non pas 9 milliards, comme l’a dit le rapporteur général ! Il est vrai, néanmoins, que la courbe fait une cassure ; cet effet de seuil est effectivement problématique. Si vous voulez ne pas dépasser 3 milliards d’euros supplémentaires à la charge des entreprises et rester à 2,16 milliards, il suffit de passer de 1,75 à 1,80 la valeur P de la formule prévue par le décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le coût pour les entreprises ne sera alors que de 2,13 milliards – mes chiffres ne sont peut-être pas parfaitement à jour, mais vos services pourront vérifier. Publiez un décret pour modifier la formule et nous pourrons rediscuter.Pour revenir à l’amendement de ma collègue, conditionner les exonérations au respect d’objectifs environnementaux est évidemment une bonne idée. Les entreprises polluantes existent ; elles polluent l’air, la mer, l’ensemble nos ressources, et ce faisant génèrent des maladies – oui, la pollution de l’air entraîne des problèmes de santé ! Il est donc légitime que ces entreprises soient moins exonérées de cotisations sociales, sauf à les encourager à continuer – c’est évident ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)
Mme Annie Vidal (EPR). …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas à boucler leur budget à cause des charges sociales plus importantes dans le secteur public que dans le privé ?
M. le président (DEM). Ne hurlez pas s’il vous plaît, monsieur Boyard !
Mme Annie Vidal (EPR). Quand pourrons-nous nous mettre réellement au travail sur le PLFSS et la transition démographique ?
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1354, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 367, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1279.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Puisque, manifestement, vous n’avez pas compris, je vais en remettre une couche. Dès 1972, le rapport Meadows, « Les limites à la croissance », établissait une corrélation entre la recherche de la productivité et notre empreinte carbone. Depuis, rien n’a changé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)J’en ai parlé lors de la discussion générale de ce PLFSS et Mme la ministre m’a répondu que je vivais dans un cauchemar. Ce n’est pas moi qui vis dans un cauchemar, mais cette assemblée qui vit dans le déni complet de ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)Monsieur Bazin, les allégements généraux peuvent devenir un outil pour agir ! Aujourd’hui, les mêmes exonérations de cotisations sociales sont appliquées pour les PME, les artisans et TotalEnergies, une entreprise écocidaire – c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme Amélie de Montchalin. La COP30 se tient en ce moment à Belém. Le président de la République s’y est d’ailleurs rendu ce soir. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Et cette semaine, grâce à la France, l’Union européenne a adopté une trajectoire climatique avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040. Je ne dors pas tranquille, vous non plus ! Est-ce que nous allons assez vite ? Non !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous avez été condamnés trois fois pour inaction climatique !
Mme Amélie de Montchalin. Avons-nous réussi à embarquer avec nous l’ensemble des pays ? Non ! Est-ce que la France a pris sa part et montré la voie en Europe ? Oui ! Nous sommes le pays qui a les émissions de CO2 par kilowattheure les plus faibles. Notre mix électrique nous permet d’avoir, avec la Suède, l’électricité la plus décarbonée d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Ainsi les trains de la SNCF peuvent-ils servir la mobilité verte.Vous avez utilisé le terme « écocidaire » pour qualifier certaines entreprises ; mais nous avons aussi des leaders mondiaux du recyclage, de la mobilité et de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) On peut toujours se flageller, madame Rousseau, ou on peut continuer d’investir, d’innover, notamment par l’intermédiaire des entreprises qui disposent des moyens de le faire.La France a défendu des réformes au niveau européen et mondial.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne pense pas qu’une politique écologique se mène grâce à des allégements de charges. Elle requiert plutôt une stratégie, des coalitions mondiales, de l’ambition…
Mme Amélie de Montchalin. Je sais que cela vous fait mal de le reconnaître, mais le président de la République a guidé une coalition au service de cette stratégie quand bien des pays avaient décidé de mettre à mal l’accord de Paris – on se souvient du premier mandat de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). En effet, madame la ministre, il est bon de rappeler que la COP a lieu en ce moment au Brésil et qu’en la matière, non, la France d’Emmanuel Macron n’est pas exemplaire. Elle a d’ailleurs été condamnée à deux reprises pour inaction climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Votre réponse prouve bien que votre vision écologique est complètement à côté de la plaque. Une véritable transition écologique – la bifurcation dont nous avons besoin – réclame une approche transversale : donc oui, conditionner les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises à des objectifs écologiques, c’est précisément ce qu’il faudrait faire. Et c’est ce que vous ne faites pas depuis huit ans, puisque vous faites tout le contraire : vous continuez de subventionner des entreprises polluantes, écocidaires ; vous êtes donc responsables… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je crois que, ces derniers jours, on a bien compris que la gauche détestait l’entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà que, d’un coup, elle voudrait placer cette dernière au cœur de l’un de ses combats, à savoir – je présume – la lutte contre le réchauffement climatique ! Très bien, mais cela me semble un peu incohérent. Dans cet amendement comme dans le précédent, vous fixez aux entreprises bénéficiaires des exonérations une nouvelle condition à respecter sous peine d’être punies : elles ne doivent pas délocaliser. Mais avec toutes les taxes que vous leur imposez depuis une semaine, comment voulez-vous qu’elles pensent à autre chose qu’à délocaliser et à fuir votre folie fiscale, mesdames et messieurs de la gauche ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est vous qui gouvernez depuis huit ans !
Mme Prisca Thevenot (EPR). Plutôt que de pointer du doigt les entreprises, de les taxer en permanence et de les inciter à partir, encouragez-les, pour une fois ! (Brouhaha.)
Mme Amélie de Montchalin. Mme Vidal nous a interrogés au sujet d’une autre transition, la transition démographique, elle aussi source de difficultés tant à court qu’à moyen terme. Je l’ai dit hier soir à propos de la taxe sur les salaires – c’est un peu le même sujet –, nous devons réfléchir à l’échelle du monde socio-économique dans son ensemble, en intégrant les établissements médico-sociaux et les Ehpad, afin de calibrer les enjeux de charges et de taxes pour que les personnels soient mieux payés, que les employeurs soient incités à mieux recruter, à embaucher à temps plein et à donner à celles et ceux qui s’engagent pour nos aînés des conditions de travail plus avantageuses, leur permettant de s’engager plus durablement dans leur métier.On sait que le turnover est considérable et qu’il est la conséquence d’un traitement salarial et managérial à revoir en profondeur. Madame la députée Vidal, nous allons travailler pour répondre à votre inquiétude dans le cadre de cette réflexion plus globale en intégrant la taxe sur les salaires et en visant les établissements assujettis ou non à TVA.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si seulement vous étiez au gouvernement !
Mme Amélie de Montchalin. Nous y travaillerons dès le 2 janvier, au lendemain de la promulgation du présent budget.
(L’amendement no 1279 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2007 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2007.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de se doter de grilles salariales basées sur le smic. Ainsi, la réduction ne s’appliquerait plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au smic pendant plus de six mois – sauf si, entre-temps, l’entreprise met en place un accord prévoyant des salaires supérieurs.En octobre 2025, 19 branches du secteur général, soit 11 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail (DGT), représentant plus de 1,2 million de salariés, disposaient encore de grilles salariales présentant un coefficient inférieur au smic. Or nous avons besoin d’augmenter les salaires, de relancer la dynamique salariale : revaloriser les grilles de salaires est la meilleure façon d’y parvenir. Nous avons aussi besoin de conditionner les exonérations de cotisations – elles ont atteint plus de 78 milliards d’euros l’année passée – qui sont déversées sur les entreprises sans aucune condition : à tout le moins, il convient de réserver les exonérations aux branches ou aux entreprises qui ont des grilles conformes au smic.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1354.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic – ce chiffre augmente régulièrement, du fait notamment des revalorisations successives du smic, et il est probable qu’il augmentera encore.Le groupe parlementaire LIOT a d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social. Toutefois, il est possible d’aller un peu plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social ; toutefois, en cas d’échec, une action des pouvoirs publics est nécessaire. L’amendement vise à conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect des minima salariaux au niveau du smic.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Colombani, nous avons déjà adopté votre amendement visant à calculer les allégements généraux sur les minima de branche. Je ne sais pas ce qui se passera pendant la navette, mais nous avons donc fait un pas sur cette question.Ces deux amendements proposent la même mesure, la seule différence étant la date d’effet : le 1er janvier 2027 pour l’amendement de M. Colombani, dès l’année prochaine pour celui de Mme Sas.Je serai bref, car nous avons déjà eu ce débat. Au sein d’une branche, il peut y avoir des entreprises qui respectent les minima alors que la branche n’a pas revu ses grilles. La mesure que vous proposez serait donc profondément injuste pour ces entreprises-là. Elle risquerait de pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables, la fixation des minima conventionnels incombant aux partenaires sociaux au niveau de la branche.C’est ce que j’ai appelé tout à l’heure la culpabilité « pour le fait d’autrui ». Le Conseil constitutionnel pourrait y voir un manquement au principe d’individualisation des sanctions ayant le caractère d’une punition. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements – rejetés par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Monsieur Colombani, votre amendement est assez similaire à un amendement que nous avons examiné précédemment. Vous ne serez donc pas surpris de la conclusion. Certains problèmes juridiques incitent à la prudence. Là encore, nous avons des difficultés à saisir la logique de l’amendement, qui soulève plusieurs difficultés.Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas bien lu l’amendement. Il précise que si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise prévoyant des salaires supérieurs au smic, elle peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le cas de figure que vous décrivez, dans lequel une entreprise serait sanctionnée parce que la branche n’aurait pas fait son travail, ne pourrait donc pas se produire. L’entreprise peut définir sa grille de salaires par un accord d’entreprise et bénéficier des exonérations.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). J’ajoute que cet amendement va plus loin que celui qui a été adopté. En réalité, ce qui ne tourne pas rond, ce n’est pas mon amendement, mais le fait que des gens aient des salaires aussi bas dans notre pays ! La solution est de conditionner les aides de l’État à la revalorisation des petits salaires. C’est la mesure la plus juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Colombani, vous le savez – rappelez-vous nos débats en commission –, nous partageons votre préoccupation et nous souhaitons que les entreprises respectent le smic. Ces dernières années, le smic a connu une augmentation importante liée à l’inflation ; certains accords de branche sont donc arrivés tardivement. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises – chaque fois qu’un ministre du travail est venu à l’Assemblée. Mea culpa, madame Sas : l’amendement précise en effet que la disposition ne s’applique pas si l’entreprise est couverte par un accord collectif – quand je me suis trompé, j’essaie de le reconnaître. Reste que le problème que j’ai mentionné au sujet de l’amendement précédent de M. Colombani demeure : une entreprise peut relever de plusieurs branches et plusieurs conventions peuvent coexister au sein d’une même branche. Ainsi, des entreprises pourraient être punies injustement pour certaines de leurs activités. C’est la raison pour laquelle mon avis reste défavorable.
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1354.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 91 Contre 134
(L’amendement no 1354 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 2008, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir cet amendement.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction.L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié et l’augmenter. L’amendement vise à valoriser le travail, à redonner du sens à la politique salariale et à mettre fin au système dans lequel l’État subventionne des trappes à bas salaires.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Sas, sur le fond, je ne peux que vous rejoindre. Dans un monde idéal, nous aimerions que les salaires progressent pour tous et partout, dans tous les secteurs. Mais dans la vraie vie, dans certains secteurs, dans certaines entreprises, il est parfois impossible d’augmenter les salaires, au risque de mettre en danger les emplois eux-mêmes. Car les entreprises rencontrent parfois des problèmes de rentabilité.Si l’amendement venait à être adopté, des entreprises risqueraient de se retrouver dans une impasse, ce qui, par ricochet, créerait des difficultés pour les salariés eux-mêmes. Je comprends l’idée, mais appliquer uniformément cette mesure à l’ensemble des secteurs économiques et des entreprises serait profondément inadapté à leur réalité et à leur situation, qui peut varier dans le temps. C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. La particularité du système français est que le smic est indexé sur l’inflation. Dans les périodes d’inflation élevée, cette indexation a permis de maintenir le smic à un niveau élevé – elle est faite pour cela. La France n’est pas du tout mal placée en comparaison des autres pays européens. Au fond, la NAO est faite par l’index. Être payé au smic dans les entreprises en France, ce n’est pas si mal en comparaison de ce qui se fait ailleurs – le pouvoir d’achat est maintenu par le mécanisme d’indexation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous êtes vraiment gênants, tous les deux, dans vos réponses ! On vous sent très mal à l’aise, et à juste titre, puisque vous expliquez qu’il n’y a aucune raison d’augmenter le smic, celui-ci étant indexé sur l’inflation. Mais une indexation sur l’inflation, cela ne veut pas dire que les salaires augmentent : cela signifie qu’ils suivent le coût de la vie. Le travailleur n’y gagne rien, c’est juste qu’il ne s’appauvrit pas davantage. Cette injustice que vous maintenez et que vous justifiez est tout à fait anormale !En plus, monsieur le rapporteur général, vous dites que vous rejetez cette mesure pour préserver les entreprises, mais cela n’a vraiment pas de sens. Vous condamnez au smic des gens sur des périodes très longues, sans possibilité de voir leur rémunération s’améliorer, ce qui a des conséquences négatives pour l’entreprise elle-même : ses salariés cherchent à la quitter pour obtenir ailleurs une meilleure rémunération.L’amendement de Mme Sas vise à augmenter les salaires au bout de deux ans, mais sans préciser le montant minimum de cette augmentation, qui pourrait n’être que de 10 euros par mois. Vous pourriez au moins envisager cette mesure !
M. Emeric Salmon (RN). Madame Sas, je comprends l’intention de votre amendement. Nous sommes également favorables à sortir les gens du smic. Nous ne votons généralement pas les augmentations du smic, ce qui nous est reproché, parce que Marine Le Pen défend l’augmentation généralisée des salaires jusqu’à trois fois le smic en annulant les cotisations patronales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes contre votre amendement parce que nous ne voulons pas rendre cette mesure obligatoire pour les patrons. Ils devraient avoir le libre choix d’augmenter ou non les salariés selon la qualité du travail fourni. Rendre l’augmentation de salaire automatique et obligatoire au bout de deux ans serait probablement néfaste : cela pourrait impliquer, dans certains cas, que les patrons se séparent des salariés qu’ils ne souhaiteraient pas augmenter.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2008.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 73 Contre 146
(L’amendement no 2008 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 367.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). J’ai défendu tout à l’heure par erreur cet amendement, qui a pour objet l’égaconditionnalité – le fait de conditionner les exonérations au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Retrait ou avis défavorable – je ne voudrais pas être injuste envers Mme Lebon, qui a défendu un amendement similaire.Madame Rousseau, ce n’est pas le bon outil ! La directive européenne sur la transparence salariale, qui devrait clairement vous satisfaire, sera transposée d’ici juin 2026. Elle prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’égalité salariale.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous avez oublié d’indiquer que mon amendement avait été accepté par la commission !
M. Jean-Pierre Farandou. Vous avez raison, l’égalité entre les femmes et les hommes est une cause fondamentale (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) – nous pouvons au moins nous accorder sur l’importance des causes que vous défendez ! Ma collègue Aurore Bergé et moi-même travaillons à faire avancer les choses dans ce domaine.La directive européenne que le rapporteur général a mentionnée vise à instaurer davantage de transparence dans les entreprises sur cette question. Nous sommes au travail, les concertations avec les partenaires sociaux ont démarré afin de préparer sa transposition concrète et nous ferons en sorte d’achever la transposition d’ici l’été 2026, échéance à laquelle la directive doit être obligatoirement transposée dans le droit français.Pour chacune de vos propositions, nous formulons toujours un peu la même réponse : la réduction des allégements généraux n’est pas le bon instrument. Je le répète, ce dispositif vise à favoriser l’emploi en maîtrisant le coût du travail. Il existe d’autres dispositifs pour le but que vous poursuivez. Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Karine Lebon (GDR). L’égaconditionnalité est un sujet important. La directive européenne retient la notion de travail de valeur égale, plutôt que le principe d’un salaire égal pour un travail égal. Quand on ne parle pas de valeur égale, on compare des postes totalement identiques. Or une femme qui fait un métier genré, par exemple celui d’auxiliaire de vie, accomplit des gestes professionnels effectués aussi par certains ouvriers – par exemple, porter des charges lourdes – souvent mieux payés. La directive européenne viendra corriger cela. Nous espérons vraiment qu’elle sera appliquée, car elle va dans le bon sens – nous pouvons nous accorder là-dessus !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 367.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 77 Contre 144
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 271, 300, 301, 270 et 870, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 271 et 300, ainsi que les amendements nos 270 et 870, sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Yannick Monnet (GDR). Avant de défendre mon amendement, je voudrais revenir sur les propos du collègue du Rassemblement national qui a dit vouloir « sortir les gens du smic ».
M. Yannick Monnet (GDR). Ça ne vous choque pas ? Vouloir que les gens gagnent plus et être contre les augmentations du smic, c’est n’importe quoi. Soyez sérieux !Il vise à supprimer l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires contraint les embauches – si une personne peut travailler plus, pourquoi en embaucher une autre ? –, mais aussi les salaires – si les gens peuvent gagner plus en faisant des heures supplémentaires, pas besoin d’augmenter leur salaire. Nous sommes donc contre cette défiscalisation.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous proposons de supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. En réalité, elle favorise les heures supplémentaires plutôt que l’embauche, ce qui freine la création d’emplois et aggrave le chômage structurel. Je rappelle qu’il y a 1,5 milliard d’heures supplémentaires par an, soit l’équivalent de 900 000 emplois à temps plein, alors que 5,7 millions de nos concitoyens sont inscrits en tant que demandeur d’emploi à France Travail en 2025. C’est donc une hérésie ! Dans le même temps, et c’est lié, entre 300 000 et 500 000 personnes seraient en situation de burn-out.Favoriser les heures supplémentaires est absurde. Il serait préférable de réduire le temps de travail et de mieux partager le travail entre toutes et tous. C’est d’autant plus urgent que les heures supplémentaires représentent une perte pour la sécurité sociale estimée à 1,7 milliard d’euros. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 301 de M. Hendrik Davi, 270 de M. Yannick Monnet et 870 de Mme Ségolène Amiot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Sur ce sujet, je me situe à 180 degrés de votre position. Je pense même qu’on doit aller plus loin ! Fin 2018, nous sortions de la crise des gilets jaunes : dans l’urgence d’une nuit de décembre, des mesures pour le pouvoir d’achat ont été prises ; parmi ces mesures, attendues par nos concitoyens, il y avait le retour de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Dans nos territoires, personne ne m’a dit que c’était une mauvaise idée.
M. Thibault Bazin (DR). On m’a d’ailleurs plutôt remercié, car cette mesure a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui le voulaient. Personne n’est obligé de faire des heures supplémentaires et, quand l’employeur le propose, elles permettent d’avoir un peu plus de pouvoir d’achat chaque mois. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous proposez de supprimer l’ensemble des régimes sociaux dérogatoires applicables à la rémunération des heures supplémentaires. J’ai déjà largement étayé mon avis, je vais donc m’en tenir à l’essentiel.Alors que la problématique du pouvoir d’achat est aujourd’hui centrale, comment expliquerions-nous à ceux qui en bénéficient que nous avons supprimé ces exonérations ? Je rappelle qu’en 2024, les déductions patronales ont bénéficié à presque 750 000 entreprises, qui verraient leurs charges augmenter de 865 millions si on supprimait cet avantage. La réduction des cotisations salariales, couplée aux gains liés à l’exonération d’impôt sur le revenu, a quant à elle permis un gain annuel moyen de pouvoir d’achat de l’ordre de 450 euros par an et par personne pour 6,5 millions de salariés et environ 600 000 agents publics. Avis défavorable.
M. Thomas Ménagé (RN). Chers collègues de gauche, vous vous attaquez désormais aux salaires, après avoir ciblé l’épargne des Français, avec les macronistes, en vous attaquant au plan d’épargne logement (PEL) et à l’assurance vie avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.
M. Thomas Ménagé (RN). Je rappelle que 8,8 millions de Français, soit un salarié sur deux à temps complet, font des heures supplémentaires parce qu’ils veulent acheter un bien ou parce que la famille accueille un nouvel enfant. Je rappelle également que les très petites entreprises (TPE) sont les entreprises qui recourent le plus au mécanisme des heures supplémentaires, pour faire face à un surcroît de travail, car elles n’ont pas la capacité d’embaucher.J’ai fait les comptes : vos amendements auraient pour conséquences non seulement de prendre aux salariés quasiment 200 euros par an, soit autant de pouvoir d’achat en moins pour les classes populaires et les classes moyennes, mais aussi de relever les charges des TPE de 100 euros. Encore une fois, vous vous attaquez aux entreprises et aux Français qui travaillent. Au Rassemblement national, nous défendons au contraire le travail et le mérite. Nous voulons aider ceux qui cherchent à s’en sortir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 et 300.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 40 Contre 177
(Les amendements identiques nos 271 et 300 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 et 870.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 35 Contre 173
(Les amendements identiques nos 270 et 870 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 2422, 258 et 257, je suis saisi par les groupes Les Démocrates et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2464 et 2422, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2464.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. Pour des raisons démographiques, les besoins de la protection sociale sont en hausse, mais augmenter les cotisations signifierait augmenter les coûts des entreprises, ce qui handicaperait notre compétitivité et limiterait les hausses de salaires.Nous pensons donc qu’il faut une révolution, ou plutôt une évolution majeure, et nous proposons de renforcer la contribution des importations, elles aussi assujetties à la TVA, au financement de notre système de protection sociale.
M. le président (DEM). Monsieur Turquois, il est temps de conclure !
M. Nicolas Turquois (DEM). Pour les présentations d’amendement, ce n’est pas deux minutes ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous proposons une baisse de 2,1 % des cotisations sociales pour les salariés, compensée par une hausse de 10 % du taux normal de la TVA.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 2422.
M. Pascal Lecamp (DEM). Si vous n’êtes pas comblé par l’amendement Turquois, adoptez l’amendement du groupe Démocrates, qui s’inspire des travaux d’Antoine Foucher et des propositions de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité !L’idée est de faire en sorte que le travail paye mieux, en redonnant du pouvoir d’achat aux salariés, sans dégrader les comptes publics ni ceux des entreprises. Il s’agit d’engager une refonte du financement de la protection sociale pour répondre au double défi de la rémunération du travail et de la soutenabilité de notre modèle social. Selon Eurostat, les coûts non salariaux représentent 32 % du coût total du travail en France, soit un record en Europe.L’amendement propose de réduire de 1,4 point les cotisations sociales salariales jusqu’au salaire médian, soit 1,6 smic, ce qui représenterait des gains annuels allant de 140 euros pour un salarié au smic jusqu’à 740 euros pour un couple à 1,6 smic. Ces gains de pouvoir d’achat seraient entièrement financés par un double mouvement de TVA : augmentation du taux normal de 20 % à 22 %, soit le niveau du taux médian européen, et abaissement du taux réduit de 5,5 % à 2,1 %, soit une perte de recettes d’environ 7 milliards, pour plus de justice sociale, car ce taux s’applique aux produits que consomment principalement nos concitoyens les plus pauvres. Qui pourrait voter contre cette proposition ?
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Turquois, je ne savais pas que vous étiez révolutionnaire ! Peut-être allez-vous rejoindre les Insoumis ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements proposent une baisse des cotisations vieillesse compensée par une augmentation de la TVA, mais la modulation des taux de TVA ne peut se faire que dans le cadre d’une loi de finances, pas dans celui d’une loi de financement de la sécurité sociale. Un autre problème se pose : vous n’avez pas précisé si la réduction des cotisations était dégressive. Vous devrez le faire si vous voulez consolider cette mesure, qui nécessiterait également une étude d’impact pour sécuriser le dispositif et vérifier les chiffres. Mais nous aurons bientôt l’occasion de débattre de la branche vieillesse. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Il faut reconnaître au député Turquois sa capacité à lancer des débats conceptuels intéressants et pertinents ! Je suis toutefois assez sceptique : admettons que vous adoptiez cet amendement, qui priverait la sécurité sociale de 12 milliards de recettes, qu’est-ce qui nous garantit que l’Assemblée votera pour une augmentation de la TVA à due proportion dans le cadre du projet de loi de finances ?En réalité, ce débat sur les modalités de financement de la sécurité sociale est un débat d’élection présidentielle. Il est d’ailleurs lié aux questions évoquées par le député Boyard. Ces amendements sont plutôt des amendements d’appel, mais la sécurité sociale, ce soir, est lourdement en déficit. Je suggère donc leur retrait.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il y a des moments où il faut ouvrir des voies, comme dans l’alpinisme. La voie qu’il faut ouvrir aujourd’hui, c’est celle du pouvoir d’achat. Certains expliquent qu’il faut augmenter les salaires de 10 %. Nous, nous voulons simplement qu’il y ait plus d’argent dans les poches des salariés et, pour cela, il n’y a pas trente-six leviers.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Soit on taxe les entreprises, soit on diminue les charges sociales qui pèsent sur les salaires. Vous avez raison, madame la ministre, cela doit se faire dans le cadre du PLF, mais notre proposition est simple : d’une part, l’augmentation du taux normal de la TVA de 20 % à 22 %, ce qui rapporterait 15 milliards, et la baisse du taux réduit, de 5,5 % à 2,1 % ; d’autre part, la baisse des cotisations salariales, qui se traduirait par un gain net de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 500 euros par an pour un couple.Je conçois qu’un amendement déposé dans le cadre du PLFSS ne puisse pas tout fixer, mais il n’existe pas beaucoup d’autres leviers. On ne peut pas demander aux entreprises d’augmenter les salaires, cela ne marchera pas. Ouvrons donc le débat et apportons une réponse à nos concitoyens qui nous regardent. Sur le chômage et le pouvoir d’achat, on a déjà tout essayé. La solution, c’est la TVA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Ian Boucard (DR). Si l’on écoutait Mme la ministre, il faudrait commencer la campagne présidentielle dès aujourd’hui. En effet, le nombre de débats à lancer pour l’élection de 2027 est si élevé qu’il faut se lancer sans plus attendre.
M. Ian Boucard (DR). Nos collègues Turquois et Lecamp posent la vraie bonne question de cette journée. Le débat que vous lancez est très important, car il s’agit du pouvoir d’achat des Français et de son financement. Or la protection sociale est payée presque exclusivement par les travailleurs.En revanche, et je rejoins Mme la ministre sur ce point, on ne peut pas conclure ce débat un jeudi soir à 22 h 45, en créant une TVA sociale – car c’est finalement l’option que propose notre collègue Turquois, même s’il ne la nomme pas ainsi. Comme vous, j’ai lu le livre d’Antoine Foucher et il formule exactement la même proposition.Au sein du groupe Droite républicaine, nous pensons que votre débat est juste, mais que la baisse des cotisations salariales doit être compensée par une baisse des dépenses : on ne peut pas donner dans la poche gauche ce qu’on va reprendre dans la poche droite avec la TVA. Mais franchement, le débat que vous suscitez est sans doute le plus intéressant de la journée.
M. le président (DEM). Je vous rappelle que nous nous tenons à un pour, un contre, même pour les discussions communes.Monsieur Turquois, retirez-vous votre amendement ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Oui, je le retire. Il s’agissait d’un amendement d’appel, et Mme la ministre a deviné que je serai candidat en 2027. (Sourires.)
M. le président (DEM). Monsieur Lecamp, retirez-vous votre amendement ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Je le retire également, mais j’aurais voulu répondre au rapporteur général… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(Les amendements nos 2464 et 2422 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. Notre objectif est en effet de trouver des ressources pour nos Ehpad, nos hôpitaux et le bien-être de nos aînés. Pour avoir travaillé quatre ans à l’hôpital avant d’être élu, je peux vous assurer que l’hôpital a besoin d’argent.La déduction forfaitaire est aujourd’hui de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 euro pour celles de moins de 250 salariés. Elle contrevient au principe du partage du travail et contribue à diminuer les recettes de la sécurité sociale, alors que notre système de santé en a besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai déjà répondu à M. Monnet dans le même sens, lorsque nous avons examiné son amendement relatif aux heures supplémentaires. Vous proposez de revenir sur une mesure adoptée dans le courant de l’été 2022, à la suite de l’élection présidentielle et des élections législatives, lors desquelles nous avions pu mesurer dans nos circonscriptions les attentes fortes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat.À l’époque déjà, il n’existait pas de majorité absolue, mais une majorité s’était néanmoins dégagée pour encourager les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Le coût du dispositif reste très ciblé : il bénéficie à quelque 740 000 entreprises, majoritairement des TPE-PME. Parce que la déduction est forfaitaire, et non proportionnelle, elle favorise surtout les salaires modestes : comme vous l’avez rappelé, elle s’élève à 1,50 euro par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés, et à 0,50 euro pour celles comptant entre 20 et 250 salariés.Vous affirmez que cette déduction va à l’encontre du partage du travail. Mais dans la vraie vie des entreprises, notamment chez les artisans, l’activité n’est pas un gâteau que l’on partage : on ne crée pas un emploi en remplacement d’heures supplémentaires. (M. Didier Le Gac applaudit.)Certaines compétences ou expertises particulières peuvent être ponctuellement requises, ce qui rend indispensable le recours à des heures supplémentaires. Certaines activités sont saisonnières.Par ailleurs, les heures supplémentaires représentent une véritable source de pouvoir d’achat pour les salariés. Dans ma circonscription, plusieurs d’entre eux m’ont confié qu’ils aimeraient en effectuer davantage, mais que leur employeur n’en a pas les moyens en raison de leur coût. Or la mesure que vous proposez de supprimer aide justement les entreprises, moyennant un coût limité, à proposer ces heures supplémentaires. Elle constitue donc une mesure concrète de soutien au pouvoir d’achat. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (M. Didier Le Gac applaudit.)J’ajoute qu’avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous proposerons même de rétablir le dispositif tel qu’il existait sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sans distinction entre les entreprises de moins de 250 salariés et les autres.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous parlons ici de l’univers des petites entreprises : il faut penser à elles et les soutenir, car elles représentent un fort potentiel d’emplois. Plus leurs effectifs sont réduits, plus le recours aux heures supplémentaires se révèle utile, à la fois pour les employeurs et pour les salariés.Les déductions patronales sont bel et bien compensées. En 2024, elles représentaient un coût d’environ 865 millions d’euros. Certes, cette mesure ne constitue pas stricto sensu une politique de pouvoir d’achat, mais elle y contribue indirectement, en incitant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Sans cet encouragement, il y a tout lieu de craindre une diminution du nombre d’heures supplémentaires proposées.En 2024, les déductions ont bénéficié à 750 000 entreprises – preuve de leur efficacité et de leur succès auprès des petites entreprises qui, sans ce dispositif, auraient supporté 865 millions d’euros supplémentaires. En contrepartie, ces entreprises ont généré beaucoup d’heures supplémentaires, et donc du pouvoir d’achat pour leurs salariés, dans un contexte où celui-ci constitue un sujet majeur de préoccupation des Français. Avis défavorable.
M. Romain Eskenazi (SOC). Avant de travailler à l’hôpital, j’ai moi-même été chef d’entreprise. Dans ma PME, ce qui motivait le recours aux heures supplémentaires n’était pas une aide de 0,50 ou de 1,50 euro, mais bien l’activité supplémentaire à absorber. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Olivier Serva applaudit également.)Cette déduction constitue donc un cadeau inspiré par la politique de l’offre. Si je ne m’abuse, des élections législatives ont eu lieu récemment, et les Français se sont exprimés pour moins de politique de l’offre et plus de services publics, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. C’est tout le sens de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jordan Guitton (RN). Nous constatons que la gauche souhaite supprimer toutes les exonérations de charges patronales et sociales, y compris celles liées aux heures supplémentaires. Or, si chaque salarié perçoit un salaire fixe, il peut souhaiter, pour diverses raisons, effectuer des heures supplémentaires, qui représentent un véritable gain de pouvoir d’achat.La suppression des exonérations peut effectivement générer des recettes supplémentaires à court terme. Mais le Rassemblement national plaide pour un véritable choc de pouvoir d’achat, afin que les Français consomment davantage, ce qui bénéficiera également aux recettes de l’État.Ces déductions forfaitaires sur les cotisations, même si elles représentent une perte de recettes, ne constituent pas une dépense, mais un investissement : en permettant aux salariés de mieux gagner leur vie, elles reviennent indirectement dans la poche de l’État. Votre raisonnement est donc erroné : le gain de pouvoir d’achat se traduit nécessairement par un choc de consommation. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 74 Contre 135
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Mes chers collègues, nous avançons au rythme de vingt-quatre amendements par heure. Il me semble que nous pourrions essayer d’accélérer la cadence.L’amendement no 871 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Je vais vous raconter très rapidement l’histoire de Kévin… (Exclamations sur divers bancs) qui, pour financer ses études, avait un CDI étudiant de huit heures par semaine au Carrefour Market de Pont-Audemer. Pour arrondir mes fins de mois, je devais régulièrement effectuer des heures supplémentaires, qui augmentaient considérablement mon revenu, un revenu moyen de 400 à 450 euros par mois, ce qui me permettait de payer mon loyer et mon carburant. C’était à l’époque de Nicolas Sarkozy. Puis est arrivé François Hollande qui, par démagogie, est revenu sur la défiscalisation des heures supplémentaires et les a chargées.
M. Kévin Mauvieux (RN). Du jour au lendemain, mon revenu mensuel est tombé à 290 euros et l’aide personnalisée au logement (APL) que je percevais a diminué de 200 euros, car mon revenu était désormais fiscalisé. En tant qu’étudiant, j’y ai largement perdu et cette situation m’a beaucoup stressé pour la suite de mes études. Alors, j’en profite pour dire : merci, monsieur le président Hollande ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN, DR et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement, qui vise les petites entreprises, m’étonne un peu. Celles-ci connaissent souvent davantage de difficultés de recrutement que les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de leur accorder des avantages spécifiques. Pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, qu’elles forment, et ainsi mieux les rémunérer, constitue un atout pour fidéliser leur personnel.Par ailleurs – je ne sais pas si ce point a été évoqué lors des débats, car j’étais en commission des finances –, un chef d’entreprise évoque chaque année, lors de l’entretien individuel, l’évolution de la rémunération avec son salarié. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) C’est heureux qu’existe ce moment de rencontre, en particulier dans les petites entreprises – je connais moins les grands groupes. La relation entre entrepreneurs et salariés est souvent très humaine et les premiers ont à cœur que les seconds gagnent bien leur vie. (M. Hendrik Davi rit.)
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 879 et 2283, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 299, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2216, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 259, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Jérôme Guedj (SOC). Très rapidement, puisque vous avez compris notre philosophie…
M. Jérôme Guedj (SOC). On ne touche pas au pouvoir d’achat des salariés, puisque notre proposition concerne uniquement les cotisations patronales et non les cotisations salariales. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent : seules les heures supplémentaires effectuées par un salarié dont la rémunération est supérieure à trois fois le smic seraient soumises aux cotisations patronales.L’enjeu de pouvoir d’achat est limité, même si celui-ci n’est en aucun cas affecté. L’employeur peut en effet considérer que, compte tenu du niveau de rémunération du salarié, sa motivation première n’est pas le gain financier.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je me permets de m’attarder sur le sujet des heures supplémentaires, d’autant plus que le fossoyeur des exonérations, M. Hollande, nous fait l’honneur de sa présence – une fois n’est pas coutume. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous regrettons ce que vous avez fait, car vous avez mis des milliers de Français dans une situation dramatique, et pas seulement le petit Kévin.
M. Jocelyn Dessigny (RN). J’étais, à l’époque, responsable d’une agence d’intérim. De nombreux salariés intérimaires pouvaient alors bénéficier d’un petit plus chaque mois, et vous le leur avez retiré. (Mêmes mouvements.) Vous dites en être fier ? Très bien ! Les Français, eux, vous ont déjà jugés, et ils ont bien fait. Quand nous serons aux commandes,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …nous rétablirons des mesures de bon sens, qui permettront une augmentation non seulement du smic, mais aussi de l’intégralité des salaires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Monsieur le député, lors de la dernière conférence des présidents, votre présidente de groupe a rappelé qu’il convenait d’éviter toute référence aux personnes présentes ou absentes dans l’hémicycle, afin d’éviter tout malentendu. Je vous invite donc à faire preuve d’exemplarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC). J’ai écouté avec beaucoup d’émotion les propos de M. Mauvieux, qui faisait des heures supplémentaires pendant ses études. Cela signifie qu’il travaillait trente-cinq heures par semaine et dépassait régulièrement ce quota. Il se trouve que je connais bien M. Mauvieux, qui a le même âge que moi et est élu dans le même département. Nous avons d’ailleurs des connaissances en commun. Je sais donc qu’en 2013, quand les heures supplémentaires ont été refiscalisées, il avait 22 ans et avait déjà fini ses études.
M. Philippe Brun (SOC). Les heures supplémentaires qu’il a faites pendant ses études n’ont donc jamais été fiscalisées. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Elles sont désormais défiscalisées dans la limite de 7 500 euros par an et, dans le cadre de l’examen du PLF, l’Assemblée nationale a même proposé de les défiscaliser entièrement. Je propose donc que nous laissions ce débat derrière nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Brun connaît visiblement les mauvaises personnes ; sinon, il saurait que j’ai terminé mes études en 2015 et que j’ai donc subi la fiscalisation des heures supplémentaires imposée par François Hollande. À l’époque, j’avais même écrit au président de la République pour lui signaler ma situation – les archives ministérielles en ont probablement la trace – (Sourires sur les bancs des groupes RN et SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN), en échange de quoi j’ai eu droit à l’échelon 0 bis de bourse, autant dire à pas grand-chose. Merci, monsieur le président, pour cette négligence envers les étudiants ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.)
M. le président (DEM). Je suis sûr que nous avons tous eu une vie étudiante passionnante, mais je suggère que nous reprenions plutôt le cours de notre débat.
Après l’article 8 (suite)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 257.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 54 Contre 167
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Maintenant, nous voudrions connaître la suite des aventures de Kévin !
M. le président (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 304 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Hendrik Davi (ECOS). Quand j’étais étudiant… Non, je plaisante. (Rires.)
Un député du groupe RN. C’était drôle, pour une fois !
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il serait absurde de favoriser les heures supplémentaires alors que la France compte 5,7 millions de chômeurs et des centaines de milliers de personnes en burn-out. On peut néanmoins comprendre que les petites entreprises de moins de 20 salariés ne puissent pas embaucher pour faire face à un pic d’activité. Dans un souci de compromis, nous proposons donc un amendement de repli.Si vous voulez vraiment augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, il suffit d’augmenter le smic. (« Ils ne veulent pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne coûtera rien à l’État et rapportera énormément de cotisations sociales, car les salaires dans leur ensemble augmenteront.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 872.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. En proposant une fois de plus de limiter les régimes d’exonération en tout genre, nous vous offrons une nouvelle recette de 18 milliards d’euros. Il faut faire preuve d’objectivité : même la Cour des comptes, une organisation qu’on pourrait difficilement qualifier de marxiste (Murmures sur les bancs du groupe RN), déclare que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière [...] qui doit être corrigée ». Nous devrions l’écouter. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois. C’est même tout l’inverse, comme le révélait déjà un rapport parlementaire de 2011. Quant au gain de pouvoir d’achat, le bilan est nul, car le dispositif a d’abord profité aux cadres.Nous proposons donc la suppression d’un dispositif inutile pour l’emploi, contre-productif pour le pouvoir d’achat et qui, de surcroît, dévitalise les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, la Cour des comptes n’évoquait pas la déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais l’exonération de cotisations salariales.Monsieur Davi, vous raisonnez comme si le temps de travail était un gâteau qu’il fallait partager entre travailleurs, comme si l’exécution d’heures supplémentaires par un salarié empêchait la création d’emplois. Cela ne fonctionne pas ainsi. Au demeurant, je m’étonne de vos propos, car les salariés que je rencontre dans ma circonscription et qui effectuent des heures supplémentaires me vantent le dispositif et me demandent de ne surtout pas y toucher. J’ai consulté une étude qui recense les salariés concernés par les heures supplémentaires : 70 % des ouvriers et 50 % des employés en font. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce aux dispositifs d’exonération fiscale et sociale, ces heures représentent pour eux un gain considérable de pouvoir d’achat. Il faut prendre en considération ces retours de terrain ; nous sommes aussi là pour répondre aux demandes des salariés, surtout les plus modestes, qui ont de fortes attentes en matière de pouvoir d’achat.Quant à l’augmentation du smic, une entreprise ne peut pas toujours s’engager en offrant une augmentation qui pèsera durablement sur ses finances. Elle préfère parfois donner la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires quand son activité le permet, sachant que la demande des clients peut fluctuer et qu’elle risque de diminuer. C’est la réalité du monde économique. Nous ne pouvons pas toujours prendre des mesures rigides ; il faut être pragmatique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne nie pas que les dispositifs existants puissent être corrigés, mais en l’état, vos amendements porteraient préjudice au pouvoir d’achat des ouvriers et des employés qui nous demandent de ne pas toucher aux heures supplémentaires.
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis étonné des attaques dont font l’objet à la fois les petites entreprises et les heures supplémentaires. Les petites entreprises forment le tissu de l’emploi et de l’activité économique des territoires, elles sont menées par des dirigeants qui se donnent à fond ; je suis surpris de vous voir vous concentrer sur les entreprises de 20 à 250 salariés. En tant que ministre du travail, je ressens un certain malaise à l’idée d’embêter ces entreprises.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce n’est pas ce que fait l’amendement !
M. Jean-Pierre Farandou. Quant aux heures supplémentaires, je crois bon de rappeler quelques chiffres. En moyenne, elles rapportent chaque année 3 151 euros à un cadre, 1 906 euros à un salarié moyen, 1 421 à un employé et 2 036 euros à un ouvrier. C’est à peu près l’équivalent d’un treizième mois. Les heures supplémentaires sont donc très importantes pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Souhaitant défendre les petites entreprises ainsi que les heures supplémentaires, je suis défavorable aux deux amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Je comprends mal les réponses du rapporteur général et du ministre. Nous n’avons jamais dit que nous voulions supprimer les heures supplémentaires ! Elles ne nous posent aucun problème. Nous voulons simplement qu’elles soient soumises à fiscalité.
M. Yannick Monnet (GDR). Si les gens font des heures supplémentaires, c’est qu’il y a du travail à faire et qu’ils créent donc de la richesse supplémentaire. Il est normal que cette richesse participe à financer la sécurité sociale. Pour défendre le pouvoir d’achat, certains groupes proposent de rapprocher le brut et le net. Cela paraît logique à première vue, mais pensez-vous que cela améliorera le pouvoir d’achat des gens lorsqu’ils devront aller à l’hôpital ? Non. Nous ne voulons pas en arriver là, et proposons donc d’alimenter la sécurité sociale par des cotisations.
M. Yannick Monnet (GDR). Si des heures supplémentaires doivent être effectuées, elles le seront sans problème sous ce régime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements nos 304 et 872, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 879 et 2283. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 879.
M. Ian Boucard (DR). Par cet amendement de repli, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement no 878 excellemment défendu par Mme Gruet cet après-midi, nous vous invitons à poursuivre le débat relatif aux heures supplémentaires. Nous proposons de revenir au dispositif défini en 2007 par Nicolas Sarkozy et qui avait rencontré un réel succès. En 2012, le président Hollande, à peine élu, s’est donné pour seul objectif de détricoter méthodiquement l’héritage de Nicolas Sarkozy, y compris cette mesure, qui connaissait un grand succès auprès de tous les travailleurs et travailleuses. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Environ 40 % des entreprises avaient recours aux heures supplémentaires défiscalisées, qui offraient aux salariés un gain de pouvoir d’achat estimé à 500 euros par an en moyenne ; le président Hollande a pourtant choisi de revenir dessus.Le dispositif de 2007 a été partiellement rétabli lors du quinquennat précédent : les heures supplémentaires ont été désocialisées. Nous proposons de le rétablir entièrement. Constatant qu’ils n’ont pas voté l’amendement no 878, j’appelle MM. Mauvieux et Dessigny, qui nous ont livré des témoignages très émouvants, à voter celui-ci, pour que les étudiants de demain ne connaissent pas les mêmes problèmes que ceux d’hier.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2283.
M. Thibault Bazin (DR). Ce matin, dans mon rôle de rapporteur général, j’ai appelé M. Boucard à la raison en l’invitant à retirer l’amendement no 838, qui visait à supprimer la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les heures supplémentaires. Je trouvais en effet que l’amendement, qui dépassait le dispositif instauré par Nicolas Sarkozy en 2007, allait trop loin. La CSG et la CRDS ont été maintenues. Après la crise des gilets jaunes, fin 2018, l’exonération de cotisation salariale et d’impôt sur le revenu a été rétablie, mais la déduction forfaitaire de cotisation patronale ne l’a été, à l’été 2022, que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ces amendements, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires, accroître le nombre de salariés qui en bénéficient et accroître par conséquent leur pouvoir d’achat.Ayant présenté l’amendement, je vais donner mon avis.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement no 878 aurait coûté 2 milliards à la sécurité sociale, ce qui me semblait déraisonnable. Ces amendements identiques, au contraire, entraîneraient un coût de 150 millions d’euros. Les ministres me contrediront s’ils le souhaitent, mais cela paraît raisonnable. En outre, cette mesure rétablirait l’équité : il est illogique d’aider les entreprises de moins de 250 salariés et non celles de plus de 250 salariés, qui peuvent être organisées en plusieurs sites séparés. Enfin, elle permettrait de stimuler le recours des salariés aux heures supplémentaires, et donc leur pouvoir d’achat.Tout comme mon collègue socialiste, qui a rappelé les montants par heure supplémentaire, je serai très précis quant au calcul du coût de l’amendement. La déduction forfaitaire patronale représente 0,50 euro par heure supplémentaire et ne s’appliquerait nouvellement qu’aux entreprises au-delà de 250 salariés, ce qui explique son coût modique. C’est d’autant plus vrai que la plupart des heures supplémentaires sont effectuées au sein des TPE-PME. Pour vous donner un ordre d’idée, la somme en question ne représente guère que 5 % de la recette de l’augmentation de la CSG sur le patrimoine, votée hier.
Mme Amélie de Montchalin. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, j’ai indiqué à Mme Gruet que le coût de 2 milliards d’euros associé à l’amendement no 878 serait insoutenable dans l’état actuel de nos finances publiques.Par ces amendements identiques, vous proposez, au fond, de rétablir une forme d’égalité entre les salariés. J’ai les données sous les yeux : les entreprises de plus de 250 salariés représentent 53 % de la masse salariale totale. Cette mesure serait utile, étant donné le nombre d’emplois concernés. Ces entreprises offrent à leurs employés moins d’occasions d’effectuer des heures supplémentaires ; toutefois, comme l’a rappelé M. le ministre du travail, le gain annuel de pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires équivaut à peu près à un treizième mois – il peut même représenter un peu plus dans le cas des ouvriers. Dans un contexte où nous souhaitons réindustrialiser le pays et où la croissance française est un peu plus forte que celle de certains de nos voisins européens, il peut être intéressant d’accompagner ainsi cette dynamique.Avant de donner mon avis, je vous appellerai à la prudence sur un point. Honnêtement, cette disposition me semble plus efficace que celle votée dans le cadre du PLF, qui consiste à supprimer le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, fixé à 7 500 euros. Je rappelle qu’en moyenne, les cadres perçoivent environ 3 000 euros par an au titre des heures supplémentaires. Par conséquent, la suppression du plafond ne me semble profiter qu’à des cadres dirigeants dont le contrat permet la rémunération d’heures de travail au-delà de leur forfait jours. Cette mesure fiscale coûterait entre 500 millions et 1 milliard d’euros.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je tiens toutefois à faire savoir à la représentation nationale que cet avis est lié à mon souhait de procéder à un recalibrage au cours de la navette, ou de revenir sur la mesure fiscale votée dans le PLF.Il y a très peu d’ouvriers, très peu de salariés appartenant aux classes moyennes, très peu d’employés qui atteignent les 7 500 euros ; un salarié au smic doit quasiment effectuer 500 heures supplémentaires dans l’année pour atteindre ce montant. Ces salariés ne sont donc pas au cœur de votre mesure. Cela étant dit, je reconnais que la mesure que vous proposez par ces amendements identiques coûte moins que 150 millions d’euros et recrée l’égalité. À vous, mesdames et messieurs les parlementaires, de décider de ce que vous voulez faire.