Mme Frédérique Meunier

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et » le mot : « viser ».

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ».

À l’alinéa 67 substituer au mot : « groupée », les mots : « par des réseaux locaux de distribution des points de vente ».

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entr

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « les coûts d’un opérateur efficace et de » les mots : « l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ».

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Da

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter pour le compte de leurs sociétaires les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditi

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques » les mots : « tels que définis à l’article 2 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des diffuseurs de pres

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces objectifs pluriannuels tiennent également compte des disparités des territoires et des déserts médicaux actuellement définis. Les zones tendues peuvent bénéficier d’une valorisation supplémentaire afin de pallier lesdites carences et de fl

Après le mot : « retraite », la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi rédigée : « il peut être dérogé à la limite d’âge, fixée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction

La limite d’âge prévue par l’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, permettant pour l’exercice de la médecine pour les praticiens hospitaliers dans les hôpitaux publics, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 une dérogation jusqu’à l’âge de soixante douze

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces objectifs pluriannuels tiennent également compte des disparités des territoires et des déserts médicaux actuellement définis. Les zones tendues pourront bénéficier d’une valorisation supplémentaire afin de pallier lesdites carences et de f

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et des élèves à haut potentiel ».

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et des élèves à haut potentiel ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les assistants d’éducation, inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, et qui se voient confier des foncti

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’État veille à compenser à due concurrence l’augmentation des dépenses obligatoires, année par année, avec le bilan résultant du compte administratif de l’année N.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les élèves et leur famille doivent également participer au lien de confiance au service public de l’éducation en respectant les personnels de la communauté éducative. »

À l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

Supprimer les alinéas 1 à 34.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 16.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »

Supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  e)  L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « renoncent à ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’envoi » les mots : « la réception ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 13 à 22.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du ».

Supprimer les alinéas 5 à 10.

« Section ... «  Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénal

Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat ».

A l’alinéa 4, substituer au mots : « trois » le mot : « cinq »

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « sur un crime ou ».

À l’alinéa 4, après les mots : « l’article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d’une hospitalisation ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Supprimer l’alinéa 22.

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au premier a

À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’exercice du droit de visite et d’hébergement », les mots : « de résidence et d’accueil de l’enfant ».

I. – Après le 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L’article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

Substituer aux alinéas 4 à 14 les deux alinéas suivants : «  Art. 69 . – Le Conseil de la société civile mesure l’impact des politiques publiques mises en place sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme. « Il est composé de représentants, professi

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre » les mots : « Le Conseil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre » les mo