Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° AC156 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille à compenser à due concurrence l’augmentation des dépenses obligatoires, année par année, avec le bilan résultant du compte administratif de l’année N.
Exposé sommaire
Se comprend par le texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.