Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC8 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LRet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir la participation des entreprises ayant opté pour une distribution directe aux obligations de financement de la personne morale de droit privé prévue à l’article 25-2°-III ayant vocation de gérer le réseau de diffusion de la presse que ces entreprises utiliseraient
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.