Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC16 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LRet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« organisations professionnelles représentatives concernées »
les mots :
« intervenants concernés ».
Exposé sommaire
Suite à l’amendement en commission au Sénat rendant obligatoire l’adhésion des éditeurs à une coopérative en vu d’être distribué par une société agréée, il convient d’intégrer les coopératives dans le dispositif de négociation.
Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 2 qui vise à introduire les coopératives au même titre que les sociétés agréées aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.