Amendement n° AC9 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques » les mots : « tels que définis à l’article 2 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des diffuseurs de presse et » les mots : « des agents de la vente et les sociétés coopératives de groupage, ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « accord », insérer les mots :  « basé sur le palmarès des ventes ». IV. – Supprimer l’alinéa 17.

Au préalable, il convient de noter que la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques est erronée. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code. Dans les faits, il s’agit de créer des conditions de discrimination entre les titres bénéficiant du label « CPPAP » et ceux qui n’en bénéficient pas.  Cette distinction est en contradiction avec la définition des journaux et publications périodiques de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L’objectif affiché du Gouvernement est de permettre aux marchands de journaux de choisir les titres qu’ils accepteraient dans cette catégorie (non CPPAP). En donnant le choix aux marchands, le texte actuel consacre une option liberticide et discriminatoire portant atteinte à la liberté de la presse.  Nous proposons que, comme actuellement, de ne pas faire de distinction entre les catégories de presse autres qu’IPG, ce qui entraîne la suppression de l’alinéa 17. L’assortiment basé sur le palmarès de vente des titres est un outil efficace et non discriminatoire qui permet d’atteindre cet objectif. Dans ces conditions, il est primordial d’intégrer les sociétés coopératives de groupage dans les intervenants aux accords interprofessionnels. Les coopératives sont les seuls organes vraiment représentatifs des éditeurs.