Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL313 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« sur un crime ou ».
Exposé sommaire
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée. Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d’un Etat sécuritaire où la « sécurité » l’emporte sur le respect des droits les plus fondamentaux. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que la modification apportée à l’article 29 lors de l’examen au Sénat, s’agissant des techniques spéciales d’enquêtes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.