M. Pierre Dharréville

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « V et au premier alinéa de l’article 8 » les mots : « VI de l’article 8 et à l’article 10 ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze » le mot :  « trente ».

Après le mot :  « médecin »,  rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « examine la personne et a accès à son dossier médical avant de notifier son avis motivé. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Propose à la personne de bénéficier d’un accompagnement psychologique ; ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à un médecin » les mots :  « à son médecin traitant ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « traitant ».

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Après le mot : « est »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne reçoit pas ou a choisi » les mots : « a choisi de ne pas recevoir ou ».

Après le mot : « incurable »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en phase terminale ; ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »  les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’aide à mourir consiste à autoriser le suicide assisté et l’euthanasie.  « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions

Supprimer l’intitulé et la division du titre II.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « plan personnalisé d’accompagnement » les mots : « planification anticipée des soins futurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 34‑10‑2.  – Les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont de droit public ou de droit privé sans but lucratif. »

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9 . – L’accès aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 et à un accompagnement est garanti à toute personne malade dont l’état le requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droit su

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». III. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». IV. – Au début de l’alinéa 9, supprimer le

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑10‑1. –  Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect de

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre‑vingt‑quatorze » le mot : « soixante-trois ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 3121‑16 à L. 3121‑26 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neu

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il veille notamment à ce qu’il existe dans chaque établissement au moins un relais ou référent pour l’accueil d’enfants présentant un trouble du neuro-dévelo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoir

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire e

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; «  ab)  Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »  les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 50 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % et supérieur à 50 % » ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau) . – Les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 4622‑2 du code du travail, sont nécessairement associés à la mise en place et au suivi de l’aménagement du temps de travail

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au mot :  « de » le mot : « en ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « formation »,  insérer le mot : « qualifiante ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mention