Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° AS26 Tombé
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % et supérieur à 50 % » ; ».
Exposé sommaire
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, des sanctions prononcées par l’ANSM. Un relèvement des plafonds de ces sanctions est certes nécessaire mais poser dans la loi un plancher garantirait l’effet dissuasif de ces sanctions et rendrait pleinement efficient le relèvement des plafonds. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.