M. Pierre Dharréville

Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l’expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S’agissant de l’aide à mourir, il nous semble important d’expliciter dans la loi qu’aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes.Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, souffrantes et malades, sont particulièrement vulnérables. Malheureusement, l’entourage d’un malade en fin de vie n’est pas toujours bienveillant à son égard. De plus, nous ne pouvons pas négliger le message qu’envoie ce projet de loi à la société, dans un …

Voilà !

Quel mépris !

J’ai accepté ce débat éprouvant, j’ai écouté, j’ai cherché à comprendre. Il nous a été difficile de réfléchir ensemble et de nous rencontrer. Je m’oppose irréductiblement à la vision du genre humain dont témoigne ce texte. Il s’agit d’un projet brutal, d’un texte sans rivage et d’un terrible message de renoncement et d’abandon, qui ne sera pas sans conséquences sur la vie sociale, la solidarité et le soin.Les décisions prises m’affectent profondément et je suis saisi de vertige. Nous sommes engagés dans une pente mais, pour ce qui me concerne, j’arrête la glissade. On s’apprête à discuter de d…

Il vise à protéger les personnes souffrant de troubles psychiques.

C’est très clair.

Absolument pas !

Mais ce n’est pas ce qui est écrit !

Exactement !

Tout à fait !

Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L’alinéa 8 précise qu’une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l’aide à mourir. Cela signifie-t-il qu’une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas, mais ce n’est pas ce qui est écrit.

Je l’ai défendu précédemment puisque je pensais qu’il tomberait. Il s’agit de rectifier cette mention à la fin de l’alinéa 8, qui semble assez inappropriée.

Deux cas de figure sont concernés par la fin de l’alinéa 8. Il y a celui de la personne qui choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, comme c’est son droit depuis de nombreuses années maintenant, pour des raisons que l’on peut comprendre. Mais il y a également celui de la personne qui, indépendamment de sa volonté, se trouve privée de traitement. Et c’est hélas le cas, nous le savons bien, de trop nombreuses personnes en France, du fait de l’état de notre système de soins et de nos capacités d’accès, entre autres, à des centres médico-psychologiques.Cette formulation bien singuliè…

À mon avis, d’autres amendements qui suivront répondent mieux à la question en restant sur le sujet de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Emmanuel Mandon et Charles de Courson applaudissent également.)

Nous sommes en train de légiférer sur la disposition la plus sensible de ce projet de loi dans des conditions délicates, marquées par la confusion – visiblement, les choses ne sont pas prêtes – et la précipitation – nous allons devoir, avant la levée de la séance, dans quelques minutes, nous prononcer sur une série d’amendements très différents. Ce que propose le rapporteur général s’inscrit dans la continuité du travail de la commission, qui a consisté à définir les conditions d’accès les plus larges possibles. J’avais critiqué la rédaction du Gouvernement car elle ne me semblait pas convenir…

La situation dans laquelle nous nous trouvons est troublante et problématique.

Le mien aussi !

Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé.Dans la rédaction actuelle, il ne s’agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie – ce qui est bien différent –, c’est-à-dire même dans le cas où une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission est encore envisageable.La notion de phase avancée transforme donc profondément l’intention première de ce proje…

Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l’aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. »Aujourd’hui, madame la ministre, vous faites l’erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu’elle est assez critiquable.

J’ai une autre conception de la fraternité et de l’humanité que celle défendue par d’autres dans l’hémicycle. Nous verrons où nous mènera l’examen de l’article 6, au cours duquel nous définirons les contours de l’accès à cette nouvelle possibilité. Les débats en commission m’ont plutôt donné raison quant aux craintes que je nourris depuis le départ. (M. Dominique Potier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)

La version initiale du projet de loi allait déjà au-delà de l’approche de départ visant répondre à quelques cas exceptionnels. Au Canada, une loi votée pour 60 cas par an concerne aujourd’hui 6 000 cas par an. La loi finit par créer sa propre dynamique.En commission, les conditions ont été singulièrement élargies ; l’engagement du pronostic vital a ainsi été supprimé. Cet élargissement est cohérent avec les fondements philosophiques du texte, qui vise à garantir le respect absolu de la liberté de l’individu. Dans cette droite ligne, certains défendent l’idée d’un droit universel et opposable. …

Je continuerai d’affirmer que les soins palliatifs et l’aide à mourir, ce n’est pas la même chose. L’amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d’autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu’à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarifier et aider ceux qui seront amenés à agir. Je vous confirme donc qu’aux yeux des députés de notre groupe, l’aide à mourir n’est pas un soin.

Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure, j’aimerais que l’on arrête de me dire quoi penser dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

Je défends cet amendement au nom de tout mon groupe, du moins je crois. L’article 5 bis, introduit en commission spéciale, prévoit d’inscrire le droit de bénéficier de l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. L’aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l’apaisement des souffrances de la fin de vie. Nous considérons qu’elle n’est pas un soin car elle intervient soit quand les soins s’avèrent insuffisants pour soulager les souffrances de la personne malade – c’est du moins ce que nous comprenons de la philosophie de ce texte –, soit qu…

Au préalable, je tiens à dire que l’adoption des amendements précédents n’est pas une manière de protéger les plus vulnérables. Comment pourra-t-on distinguer la souffrance psychologique réfractaire d’une personne atteinte d’une maladie incurable de toute autre souffrance psychologique ? Je pense que plus rien n’empêche qu’on aille encore plus loin. (MM. Patrick Hetzel et Laurent Jacobelli et Mmes Justine Gruet et Sandrine Dogor-Such applaudissent.)L’alinéa 8 pose un nouveau critère qui, du fait de l’ambiguïté de la formulation, pourrait induire que l’on ouvre l’accès à l’aide à mourir en cas …

Vous avez évoqué le devoir d’acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu’un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j’ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l’enfant et à sa famille tout l’accompagnement possible. Cependant, ce que vous proposez n’est pas plus acceptable pour un enfant que pour un adulte ; je comprends toutefois que, pour vous, la question se pose dans le sens inverse. Je ne suis pas véritablement rassuré par les arguments que j’ai entendus, et qui visent plutôt à rep…

Je suis favorable à ce qu’aucun établissement ne se voie confier la mission d’administrer l’aide à mourir. Si toutefois ce geste devait avoir lieu, je ne vois pas pourquoi il faudrait le réserver à des établissements privés, notamment à but lucratif. Surtout pas !

J’entends parler d’obstruction : si j’avais voulu la pratiquer, j’aurais déposé beaucoup d’amendements… Je ne l’ai pas fait. Ces critiques sont déplacées.Notre débat sera vain s’il est insincère. Sur ces sujets difficiles, délicats, douloureux, j’essaie d’être utile en faisant part de mes réflexions et interrogations. Ces dernières heures, je n’adhère souvent ni au texte proposé ni aux amendements. À un moment donné, compte tenu de ce que je viens d’entendre, il ne me restera plus qu’à me retirer de ce débat dans lequel je ne serai plus d’aucun secours.Permettez simplement l’expression de désa…

Depuis le début de l’examen du texte, j’essaie de comprendre et de me faire comprendre. De mon point de vue, ce qui se joue, c’est non pas l’ultime liberté, mais l’ultime manifestation du libéralisme. (M. Dominique Potier applaudit. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Je conçois qu’il n’y ait ici que de bonnes intentions mais je crois que le système se nourrira de cette possibilité nouvelle. C’est une pièce adaptable à un puzzle où les droits à vivre sont abaissés, où la question sociale est aiguë, où les rapports sociaux sont toujours plus individualisés, où la volonté de l’individu f…