Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1401 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – Les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont de droit public ou de droit privé sans but lucratif. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maisons d'accompagnement créés par l'article 2 du projet de loi ne puissent être des établissements ou des services à but lucratif. Tel est le sens de leur amendement qui précise que ces maisons seront gérées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.