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Reconnaître les métiers de la médiation sociale · Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Amendement n° AS25 Rejeté

M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 19 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. « En l’absence d’une telle certification professionnelle, le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation spécifiques à la médiation sociale, prises en charge par l’employeur et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au même article L. 6113‑1. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le recrutement de médiateurs sociaux qualifiés et à défaut d’une telle qualification à l’entrée dans l’emploi, l’amendement prévoit qu’il incombe à l’employeur de prendre en charge cette formation qualifiante.

Cosignataires

Yannick Monnet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.