Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1464 Non soutenu
M. Pierre Dharréville GDR-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Cet amendement pose que la demande d’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s’agit d’une disposition prévue par la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002 et qui vise notamment à éviter des contentieux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.