Mme Olga Givernet

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «  Art. 146‑8 . – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’a

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, après le mot : « initiatives », sont insérés les mots : « et incitations » ; ».

Compléter l’alinéa 9 de cet amendement par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiqu

I. – À l’alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1 er février 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1 er février 2019 » la date : « 1 er mars 2019 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , dans l’optique de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la ratification ».

À l’alinéa 1, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , dont le taux de retour au joueur moyen ne peut excéder 67 % ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les opérateurs de jeux de loterie, de pronostics sportifs ou de paris hippiques sous droits exclusifs dans le réseau physique sont tenus de s’assurer de la mise en œuvre de la présente disposition dans leurs points de vente. »

À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , dans la limite des catégories de jeux autorisés à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice fin

I.- À l’alinéa 3, après les mots : « enjeux sociaux et environnementaux », insérer les mots : « , de court et de long terme, ». II.- À l’alinéa 9, après les mots : « enjeux sociaux et environnementaux », insérer les mots « de court et de long terme ».

I. - À l’alinéa 61, après le mot : « accordée », insérer les mots : « à l’employeur ou au responsable de l’organisme d’accueil ».  II. - À l’alinéa 64, substituer à la première occurrence du mot : « entreprise », le mot : « organisme ».

A l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou structure agréée entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari Mutuel urbain est tenu de s’assurer que les personnes réalisant des opérat

À l’alinéa 9, après le mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ».

L’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d’argent ».

A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d’un régulateur unique ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vu

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « dématérialisés ». III. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en maintenant le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante conformément aux dispositions dudit article 34. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également, à tout moment » les mots : « doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également, à tout moment », les mots : « doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ».