Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2321 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Olga Givernet LAREMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , dans l’optique de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la création d’un régulateur unique, sous la forme d’une autorité administrative indépendante.
Cosignataires
Xavier Batut, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Damaisin, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Régis Juanico, Pierre Person, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.