Amendement n° 2319 Sans sort

À l’alinéa 1, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , dont le taux de retour au joueur moyen ne peut excéder 67 % ».

La rédaction actuelle du périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux laisse une incertitude juridique profonde. Elle permettrait théoriquement à la FDJ de proposer une offre empiétant sur les autres filières des jeux d’argent (jeux en ligne concurrentiels et casinos). Une moyenne du taux de retour au joueur à hauteur de 67 % permet d’éviter ces dérives en sécurisant le monopole accordé à la FDJ. Le présent amendement permet de maintenir la Française des Jeux dans l’offre qu’elle propose actuellement.