Amendement n° 2315 Sans sort

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

Cet amendement vise à raccourcir le délai entre l’entrée en vigueur des ordonnances et la ratification devant le Parlement. Le Parlement pourra ainsi s’assurer des conditions de mise en œuvre de la privatisation de la Française des Jeux et de la nouvelle régulation avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital.