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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 1696 Retiré

Mme Olga Givernet LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 12 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 61

Dispositif

I. - À l’alinéa 61, après le mot : « accordée », insérer les mots : « à l’employeur ou au responsable de l’organisme d’accueil ».  II. - À l’alinéa 64, substituer à la première occurrence du mot : « entreprise », le mot : « organisme ».

Exposé sommaire

Le contexte du Brexit, tout comme la compétition mondiale, renforcent la nécessité de consolider l’attractivité de la France auprès des talents internationaux capables de compléter le savoir-faire français. Les entreprises françaises ne sont toutefois pas les seuls organismes désireux de cadres de haut niveau et de salariés aux aptitudes spécifiques. En cas d’absence du profil recherché en France, les mutuelles, corporations, associations, voire organismes publiques, ont par le passé recruté à l’international. De ce fait, cet amendement étend la possibilité aux autres organismes composant le tissu économique français et qui souhaite optimiser leurs équipes salariales, de bénéficier de l’exemption d’affiliation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.