M. Meyer Habib

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire «  Art. L. 226-1.  – Tout individu peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il a séjourné à

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. D

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et règles d’usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d’un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d’exi

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  e)  enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocati

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, les mots : « s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service » ; 2° À l’arti

Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1.  – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le mini

Après l’article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : «  Art. 25-2.  – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État. « Le pr

Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : «  Art. 11-1 . – Par dérogation à l’alinéa 2 de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2338‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 2° sont applicables aux policiers et douaniers ». »

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité.

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au port d’arme individuelle des fonctionnaires de police en dehors de leur service.

À l’alinéa 3, après la référence : « 11° », insérer la référence : « et au 12° ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ».

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a)  Le I bis est abrogé ;

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « Sauf dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans le premier et second degrés, l'enfant... (le reste sans changement)  ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L.2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le fait d’exhiber en public des symboles revendiqués ou couramment utilisés par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. ».

L’article 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations f

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ».

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4, 244-2 et L. 243‑7  du code de la sécurité sociale. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l’obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l’article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  2421‑8‑1.  – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s’appliquent pas lors du non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de r

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de

Après l’alinéa 107, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de c

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses prod