Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs · rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Amendement n° 1 Retiré
M. Meyer Habib UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2:
« Sauf dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans le premier et second degrés, l'enfant... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le régime des attestations d’autorisation de sortie du territoire français a été supprimé en 2012.
La circulaire n°2013‑106 du 16 juillet 2013 encadre les règles applicables aux sorties et voyages scolaires, elle prévoit que les personnes exerçant l’autorité parentale, doivent remettre à l’enseignant l’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif après l’avoir datée et signée.
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation de sortie du territoire en précisant qu’elle n’inclut pas les sorties et voyages scolaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.