M. Philippe Naillet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an après la promulgation de l’actuelle loi, le Gouvernement rend un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° dans les Outre-mer. 

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Outre-mer et en Corse, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , ces ordonnances sont rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ; »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. »

« Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires favorisent les produits les mieux notés selon les critères retenus à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »

Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires respectent les objectifs définis à l’article L. 121‑8 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un produit présenté dans un emballage en verre au 1 er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, pour les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2030, une liste de produits alimentaires liquides est obligatoirement vendue sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondr

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces codes sont rédigés dans le respect de la méthodologie prévue au III de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction issue de la loi n° .. du ... portan

À titre d'expérimentation, un pourcentage des publicités audiovisuelles est consacré aux biens, aux services et aux méthodes qui favorisent la protection et la durabilité de notre environnement et permettent de répondre aux objectifs de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la Fran

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret est pris au plus tard six mois après la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des impacts environnementaux, la production de déchets, les taux de réussite scolaire et le coût pour les collectivités, des classes ayant recours aux outils numériques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 121‑9 . – Les conventions signées entre l’Éducation nationale et les partenaires du monde professionnel sont rédigées en cohérence avec les objectifs prévus à l’article L. 121‑8. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et ceux relatifs aux impacts de leur consommation sur les enfants des autres pays ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement. Il recense le nombre de chats errants par zone d’intervention des collectivités, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats c

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze »  les mots : « cent quatre-vingt six membres ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « « 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des départements et régions d’o

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ;

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installa

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outr

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. »

I. – La première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 452‑4 du code général de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. » II. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 900 millions ». II. – Compléter l'article par l'alinéa suivant : « La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution supplémentaire de cent

I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductio

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. » 2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionn

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

À la première phrase du 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mention