Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3102 Tombé
M. Philippe Naillet SOCet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un produit présenté dans un emballage en verre au 1 er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Dominique Potier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.