M. Philippe Naillet

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les territoires de la Martinique et de La Réunion » les mots : « le territoire de la Martinique ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal »,  insérer les mots : « incomplet ou non »

À l’alinéa 42, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « complet ou non ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « complet ou non ».

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑2‑1. - À titre d’expérimentation à La Réunion, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection e

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend égal

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre d

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié :  «  a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’actio

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « œuvre, »  insérer les mots :  « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :  « administratif », insérer les mots : « ou à un établissement public local ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou de l’établissement public local ».

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mention

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié  : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies , les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’ann