Amendement n° 273 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi.  En effet, il convient, au regard des enjeux d'organisation et des dépenses prévisibles pour certaines collectivités induites par ces dispositions, par exemple en Seine-Seine-Denis et à La Réunion où le nombre des stérilisations prévisibles est de plusieurs milliers et le coût de plusieurs millions d'euros, de prévoir un délai raisonnable permettant un recensement exhaustif et, en conséquence, d’anticiper la répartition territoriale des dotations avant la mise en application.