M. Romain Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 100 000 €. La frac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La frac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La frac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 100 000 €. La frac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 200 000 €. La frac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La frac

I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0  bis sont ainsi modifiés : «  a) Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; «  b) Ils sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1 er janvier 2016 dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général d

Le 3 de l’article 150 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, le profit réalisé est imposé a

L’article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, visées au I, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, sauf si le débiteur

Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1 er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collec

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : le paiement des valeurs de rachat, III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phr

Alinéa 14 Supprimer les mots : tient compte

I. - Alinéa 10 Supprimer les mots : Suspendre ou II. - Alinéa 11 Supprimer le mot : Suspendre,

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Alinéa 3 Après la référence : L. 421-14 et insérer les mots : au premier alinéa

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ;

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: 3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 451-2 . - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. »

I. – Le premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « ou comptabilisation sur le compte-titre de l’acquéreur » ; 2° Après la référence : « L. 423‑1 dudit code », est inséré le mot : « , soit »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est

Supprimer l’alinéa 76.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er j

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est

Supprimer l’alinéa 76 .

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « A. – Au I de l’article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : «  30  % » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1 er janvier 2017. « XVI –  La perte de recettes pour l’État résul

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

I.  –  30% du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots : «  et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que » les mots : « en application de l’arti

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif p

À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « développement » insérer le mot : « international ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III  (nouveau) . – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens i

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l’article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durable » insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. –  (Suppprimé) « III. – Au 4° de l’article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  (nouveau)  L’article L. 550‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité examine le document d’information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dan

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». II. –  À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». III. –  Au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II. – ».

A ux alinéas 2 et 4, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ».

I. – Aux alinéas 1 et 7, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 533‑12‑7.  – Les prestataires de services d’investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des comm

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : c) (nouveau)  Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5°  ter  » et, à l'avant-dernier alinéa, les références : « aux 4° et 4°  bis  » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4°  bis , 5°  bis et 5°  ter  » ;

Après le mot : « humaine, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les me

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 1

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 1° B  (nouveau)  L’article L. 621‑13‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’Autorité des marchés financiers peut saisir par requête la président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de co

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : 10°  bis  (nouveau)  Après l’article L. 621‑20‑4, il est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑20‑5 . – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 40 du règlement (UE) n°2016/1011