Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ( reprise d'un amendement de M. de Mongolfier adopté en commission au Sénat).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.