Amendement n° 28 Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2 . - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle ( reprise d'un amendement de M. de Montgolfier adopté en commission au Sénat).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.