Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL108 Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 533‑12‑8 »
la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
III. – Au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec les nouveaux articles L. 533‑12‑1 à L. 533‑12‑6 du CMF.
Par ailleurs, il convient de ne pas codifier au sein du code monétaire et financier le dernier alinéa de l’article 28 ter , car il s’agit d’une mesure transitoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.