Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL106 Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 533‑12‑8 »
la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.