Amendement n° 45 Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
tient compte
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne doit pas seulement « tenir compte » des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d’assurances, mais doit « veiller à la protection » de leurs intérêts au même titre qu’il veille à la protection de la stabilité financière, lorsqu’il met en œuvre les nouvelles mesures instituées par l’article 21 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.